La torture en Europe : Belgique
Genève, le 28 Germinal 209 (17 avril 2001)
AMNESTY INTERNATIONAL
ÉFAI
Index AI : EUR 01/004/00
DOCUMENT PUBLIC
Londres, novembre 2000
L'affaire Semira Adamu
Semira Adamu, ressortissante nigériane de vingt ans, est morte le 22 septembre 1998 quelques heures après une tentative d'expulsion forcée à l'aéroport de Bruxelles-National. Elle avait opposé une résistance lors de cinq précédentes tentatives d'expulsion, à la suite du rejet de sa demande d'asile par les autorités belges. Il semble que les gendarmes qui ont conduit la jeune femme à bord d'un avion l'aient insultée et lui aient plaqué un coussin sur le visage. Lorsque Semira Adamu a perdu connaissance à bord de l'appareil, des secours médicaux ont été appelés immédiatement et elle a été transférée à l'hôpital, où elle est morte un peu plus tard le 22 septembre 1998. Les autopsies et autres examens médico-légaux ont conclu à la mort par asphyxie.
En septembre 2000, Amnesty International a déploré que, deux ans environ après l'ouverture d'une information judiciaire sur la mort de la jeune femme, les conclusions ne soient toujours pas connues et que personne n'ait été déféré à la justice. En décembre 1999, soit quinze mois après les faits, l'organisation avait adressé une lettre au ministre de la Justice pour obtenir des informations sur les progrès et les résultats de l'instruction. Ce courrier est jusqu'à présent resté sans réponse.
Quelques jours après la mort de Semira Adamu, le ministre de l'Intérieur a déclaré que la jeune femme avait été menottée et entravée pendant la procédure d'expulsion. Il a confirmé que pendant un " certain " temps, dont la durée n'a pas été précisée, les gendarmes accompagnant Semira Adamu avaient eu recours à une méthode de contrainte connue sous le nom de "technique du coussin ". Cette méthode dangereuse - autorisée à l'époque par le ministère de l'Intérieur, elle a été suspendue après la mort de Semira Adamu et est désormais proscrite - permettait aux gendarmes d'appliquer un coussin sur la bouche (mais non sur le nez) des expulsés récalcitrants, afin de les empêcher de mordre et de crier. Le ministre de l'Intérieur a démissionné après qu'il eut été révélé, quelques jours après la mort de la jeune femme, que l'un des gendarmes qui l'accompagnaient avait été sanctionné en janvier 1998 pour avoir maltraité un demandeur d'asile en détention. Le ministre reconnaissait que la gendarmerie, dont il avait la responsabilité, avait commis une faute en autorisant cet agent de la force publique à continuer d'exercer dans un service chargé de procéder aux éloignements forcés.
Une information judiciaire sur les circonstances de la mort de Semira Adamu a rapidement été ouverte par le parquet de Bruxelles en septembre 1998 et confiée à un magistrat instructeur. Un enregistrement vidéo de l'opération d'expulsion, réalisé par la gendarmerie, a été confisqué par les autorités judiciaires, et trois gendarmes ont ensuite fait l'objet d'une information en vue d'une éventuelle inculpation pour homicide. Une enquête interne a également été ouverte en septembre 1998 avant d'être suspendue dans l'attente des conclusions de l'information judiciaire. Il semble que les trois policiers faisant l'objet d'une enquête aient été mutés hors de l'aéroport après un long congé maladie.
En septembre 1999, la Ligue belge des droits de l'homme, qui avait porté plainte et s'était constituée partie civile dans le cadre des poursuites intentées après la mort de Semira Adamu, a demandé au juge d'instruction chargé de l'affaire d'ouvrir également une information contre deux anciens ministres de l'Intérieur en vue de leur éventuelle inculpation pour homicide. La Ligue leur reproche d'avoir introduit et fait appliquer la "technique du coussin" en tant que méthode de contrainte autorisée lors de l'éloignement forcé, leur attribuant de ce fait une part de responsabilité dans la mort de Semira Adamu.
En février 2000, le magistrat chargé de l'affaire a terminé l'instruction sur la mort de Semira Adamu. Le dossier, accompagné de ses conclusions, a alors été remis au parquet pour que celui-ci l'examine et rédige éventuellement une demande de poursuites pénales. En octobre 2000, Amnesty International a demandé au ministre de la Justice de confirmer les informations selon lesquelles le parquet devait, dans le courant du même mois, présenter le dossier devant la chambre de conseil où, après audience, un juge devait se prononcer sur les éventuelles poursuites. Aucune réponse n'est parvenue à l'organisation à l'heure où nous écrivons ces lignes.
En octobre 1998, le recours à la " technique du coussin " avait été suspendu en attendant les résultats d'une évaluation des consignes et techniques relatives aux expulsions forcées, confiée par le gouvernement à une commission indépendante dirigée par E. Vermeersch, professeur de philosophie morale. En janvier 1999, cette commission a recommandé, entre autres, que certaines méthodes de contrainte soient définitivement proscrites lors des éloignements forcés, " notamment toute obstruction de la respiration normale (par exemple, ruban collant ou coussin sur la bouche) et toute administration forcée de produits pharmacologiques (sauf par des médecins, en cas d'urgence, entraînant évidemment la fin de la tentative d'éloignement) ". Amnesty International a instamment demandé au gouvernement d'adopter la recommandation de la commission dans son intégralité. Fondant sa position sur l'opinion de médecins légistes de réputation internationale, l'organisation a souligné qu'elle était elle-même opposée à l'utilisation de matériaux ou de méthodes susceptibles d'obstruer les voies respiratoires.
De nouvelles directives internes, émises en juillet 1999 à l'intention des gendarmes chargés d'accompagner les personnes expulsées, semblaient se faire largement l'écho des recommandations de la commission. Toutefois, la demande adressée par Amnesty International au ministre de l'Intérieur en décembre 1999 en vue d'obtenir un exemplaire de ces directives est toujours sans réponse à l'heure où nous écrivons ces lignes. Dans le même temps, l'organisation souhaitait connaître les éventuelles démarches effectuées en vue de vérifier l'authenticité de plusieurs allégations formulées au cours de l'année 1999. À ce sujet, Amnesty International sollicitait par ailleurs les commentaires du ministre. Selon ces allégations, des gendarmes auraient appliqué des gants fortement rembourrés sur la bouche de personnes en instance d'expulsion, bloquant ainsi leurs voies respiratoires. Les gants
semblent faire partie de l'équipement standard remis aux gendarmes prenant part aux opérations d'expulsion forcée. Ils sont destinés à les protéger des morsures et autres blessures qui pourraient leur être infligées par des personnes s'opposant violemment à leur
expulsion. Cette autre demande est également restée sans réponse.
Amnesty International a pris note et s'est félicitée des dispositions d'un arrêté pris en avril 2000 par la ministre de la Mobilité et des Transports qui, entre autres, interdit expressément le recours à des méthodes de contrainte entraînant l'obstruction totale ou partielle des voies
respiratoires d'une personne expulsée sous escorte, de même que l'administration de calmants ou d'autres médicaments en vue de maîtriser la personne contre sa volonté. L'arrêté ministériel prévoit aussi qu'un médecin ou un observateur indépendant doit accompagner tout groupe de plus de quatre passagers (enfants de moins de douze ans non compris) expulsés de
force sous escorte. À la connaissance d'Amnesty International, cet arrêté fait suite aux discussions engagées entre le ministère et la Belgian Cockpit Association (Association belge des pilotes de ligne), dont les membres avaient refusé pendant trois mois, en 1999, d'assurer le transport de personnes expulsées de force et accompagnées par des gendarmes, en
raison des événements susceptibles de se produire pendant ces vols, notamment des mauvais traitements présumés et des problèmes de sécurité.
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