Voici quelques unes des dispositions prises ces douze dernières années. Droite et gauche à tour de rôle ont durci l'arsenal de lois contre l'immigration.

-loi du 7 juillet 84: un délai de 6 mois est instauré entre la date du mariage et l'acquisition de la nationalité française afin de permettre à la police d'enquêter sur la vérité du " lien marital "
-Loi " Dufoix " du 17 juillet 84 : Le titre de séjour de 10 ans n'est renouvelé automatiquement qu'aux étrangers résidant depuis plus de trois ans; le regroupement familial est restreint.

-Lois " Pasqua " du 9 septembre 86 : le délai de naturalisation par mariage est porté à un an, les formalités d'entrée sont multipliées, la reconduite à la frontière est immédiate en cas de " menace à l'ordre public "

-Décret du 31 août 89 : la délivrance du certificat d'hébergement est réglementée, et limitée (le certificat est désormais délivré au compte-goutte).
-Circulaires Sauvé et Marchand réglementant le séjour des étudiants étrangers et conditionnant leur séjour à la réussite scolaire.

-Loi Pasqua du 22 juillet 93 : le délai de naturalisation des conjoint étrangers est porté à deux ans, une démarche volontaire pour acquérir la nationalité française est exigée pour les jeunes nés en France de parents étrangers.
-Loi Pasqua du 10 août 93 : les contrôles d'identité sont facilités, régularisant ainsi les contrôles au faciès.
- 24 août : le regroupement familial est encore restreint, les modalités en seront fixées par le décret Veil du 7/11/94
-30 décembre : un nouveau " statut de demandeur d'asile " est institué, réduisant l'accès au droit d'asile; la demande doit être faite à partir du pays d'origine, sinon, c'est la Police de l'air et des frontières qui détermine si le réfugié aura le droit de déposer une demande d'asile à l'OFPRA.
-Loi du 27 décembre 94 : institue des zones d'attente dans les lieux de passage internationaux et aggrave les sanctions pour les passeurs de clandestins.

- l'institution des Charters par Pasqua, remis au goût du jour par Cresson, l'ouverture des camps de rétention, les lois Toubon et Debré

ET SURTOUT ...

Le projet Chevenement qui a permis de rallonger la rétention administrative et de faciliter les reconduites à la frontière et expulsions

La loi Debré

La loi Debré s'appuie sur l'imbroglio juridique des lois Pasqua soulève par "l'affaire de St Bernard" pour renforcer l'arsenal anti-immigrés. En fait, il s'agit de fermer définitivement les portes à toute procédure de régularisation et à toutes velléité d'accueillir des immigres.

Article 1 : ça commence mal...Pour avoir un visa, un étranger qui veut entrer en France devait fournir un certificat d'hébergement. Aujourd'hui l'hôte devra déclarer le départ de son visiteur sous peine de poursuites. Apres Pétain voici Chirac. C'est la 1ère fois depuis Vichy qu'on peut être condamné pour avoir accueilli un étranger. Le Conseil d'état soutient qu'il y a "atteinte à la liberté individuelle etc..." mais l'Assemblée Nationale n'est pas à une liberté près : la police pourra venir vérifier vos "normes d'hébergement". Et Debré précise que chaque mairie peut "archiver" la liste des hébergeants à défaut de la création d'un fichier départemental initialement prévu!!! Dernier détail : pour le voyageur régulier, il sera oblige de donner ses empreintes digitales pour avoir son visa. Evidemment ce sont principalement les ressortissants des pays soumis à l'impérialisme occidental qui ont besoin d'un visa pour la France.

La couverture qu'utilise Debré pour sa loi consiste à régler les problèmes de ceux qui ne sont ni regularisables, ni expulsables. Des dispositions en effet sont prises : on régularisera un peu, cela représentera au maximum un millier de personnes par an. Un peu ca veut dire aussi une carte d'un an... renouvelable mais pas la carte de résident de dix ans. Les problèmes seront règles : le Sans-Papier habitant en France depuis plus de 15 ans n'a droit qu'à une carte de séjour d'un an, qui sera ou non renouvelée, selon le bon vouloir de la Préfecture de Police... Debré règle sutout les problèmes de manière radicale, en facilitant les procédures d'expulsions.

La carte de 10 ans est également attaquée. D'abors, elle n'est plus automatiquement renouvelée.Là aussi, tout se joue selon le bon vouloir de la Prefecture. Elle ne le sera pas en cas de "menace à l'ordre public". Soyons bien conscients que "menace à l'ordre public", ça sera tout et n'importe quoi, sans aucun sens légal, sans contrôle sur les administrations. Un vol d'autoradio, la détention d'un bout de hasch qui vaut une inculpation pour deal, la participation à un mouvement social... C'est l'épée de Damoclès au-dessus du "résidant en France" qui ne baisse pas bien la tête.

De pire en pire pour les Sans-Papiers : confiscation du passeport, prise des empreintes digitales sont les avant-(dé)goûts des nouvelles mesures. Avant, un Sans-Papier conduit dans un camps de rétention devait passer devant le tribunal administratif qui jugeait de l'opportunité du maintien en rétention dans un délai de 24h. Avec la nouvelle loi, ce délai passe à 48h ce qui laisse le temps à la police d'en faire ce qu'elle veut donc de l'expulser. La procédure d'appel n'est plus suspensive, le sans-papier reste donc aux mains de la police, avec tous les risques que cela comporte. Et s'il est expulsé "par mégarde" (!!!) (comme c'est arrivé pour un père de famille de St Bernard) on se doute qu'il y a peu de chance pour qu'il puisse revenir un jour...
Dans le meilleur des cas, le sans-papiers attend donc son jugement en centre de rétention. Les récits des Sans-Papiers enfermes dans ces camps, et ceux des copains ayant pu les visiter sont édifiants. Privation de nourriture, d'eau, violences sont les situations les plus courantes. Nombreux sont les camps de rétention clandestins dans des locaux de fortune des préfectures que l'on peut découvrir en suivant les parcours de Sans-Papiers.

Et les mariages? Un(e) Sans-Papier(e) marié(e) à un(e) Français(e) attendra deux ans au lieu d'un dans la clandestinité une carte.

La loi Barrot. Avec de la bonne volonté, on aurait pu croire que la police entrant dans les entreprises pour y contr™ler "certaines" dispositions du code du travail, ça voulait dire la chasse aux patrons. La chasse à ceux qui méprisent tous les acquis syndicaux : secu, congés payes, retraites... Mais la loi Barrot annexée a la loi Debré remet les pendules a l'heure. Dans la série des attaques tous azimuts contre les immigres, voici l'arme qui vise les clandestins travailleurs en établissant l'amalgame travail au noir - sans papiers. Voilà qui rappelle un certain discours...

Cette loi est une attaque contre tous les étrangers : réguliers et "clandestins", travailleurs et familles. Comme toujours on divise la population privant de liberté les uns avant de s'attaquer aux autres. La cible du jour est une minorité du pays.
La loi Debré marque un pas de plus dans la répression contre les immigrés, mettant en place un arsenal juridique qu'il ne sera désormais plus possible de contourner, donnant à l'état la possibilité d'expulser à sa guise et menaçant ceux qui voudraient héberger des immigrés.

Source : Jeunes contre le racisme en Europe (lien plus disponible)