Hortefeux a présenté son
projet de loi en conseil des ministres
Le projet de loi du nouveau ministre de l'Immigration, adopté dans la
matinée en conseil des ministres, prévoit notamment de durcir les
conditions du regroupement familial.
Brice Hortefeux (AFP)
Le conseil des ministres a adopté mercredi 4 juillet le projet de loi
sur la maîtrise de l'immigration, l'intégration et le droit d'asile de
Brice Hortefeux, qui durcit les conditions du regroupement familial. Le
texte sera débattu au Parlement lors de la session extraordinaire de
septembre. Ce projet de loi, qui complète les lois du 26 novembre 2003
et du 24 juillet 2006, marque un durcissement des conditions du
regroupement familial, par lequel la famille d'un étranger résidant
légalement en France peut venir le rejoindre.
"Formation complémentaire"
Ainsi, une personne souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants
en France devra attester qu'elle dispose des revenus "adaptés en
fonction de la taille de sa famille". Le minimum exigé est fixé
entre 1 et 1,2 fois le SMIC (hors allocations).
De plus, avant son arrivée en France, l'étranger qui veut venir dans
l'Hexagone devra participer à une "évaluation" de son "degré
de connaissance de la langue française et des valeurs de la République".
Si besoin, il devra suivre une "formation complémentaire" avant
son départ, "de deux mois au plus" selon le porte-parole du
gouvernement Laurent Wauquiez.
Mise sous tutelle des allocations
Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte
des enfants, un "contrat d'accueil et d'intégration" devra être
signé par les parents, qui devront suivre une "formation" sur "leurs
droits et devoirs par rapport aux enfants". En cas de non-respect de
ce contrat, notamment en cas de problème d'assiduité scolaire, des
"mesures d'accompagnement" seront prises qui pourront aller jusqu'à la
mise sous tutelle des allocations familiales.Le texte donne par
ailleurs au nouveau ministère la compétence sur l'Office français des
réfugiés et apatrides (OFPRA), qui attribue le statut de réfugié et qui
était jusque-là placé sous la tutelle du ministère des Affaires
étrangères.
Opposées à l'essentiel du texte, les associations de défense des
étrangers ont salué un point: le droit pour les demandeurs d'asile qui
se présentent à la frontière à un recours suspensif avant d'être
éventuellement reconduits. Le 26 avril, la Cour européenne des droits de
l'Homme avait condamné la France (avec AP)
PROJET DE LOI :
Maîtrise de l'immigration, intégration et asile
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
nationale et du codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la
maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26
novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et
l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement
familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être
préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant
rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme
les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour,
feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de
connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si
le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement
à l'arrivée en France.
Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement
compte des enfants, un "contrat d'accueil et d'intégration pour la
famille" sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les
parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France.
En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront
prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants
confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans
l'intérêt des enfants.
Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants
en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de
sa famille. Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à
l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation
gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de
l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et
assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus
d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.
NOUVELOBS.COM | 04.07.2007 | 19:07
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