• atteinte volontaire à la vie ;
• atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
• soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
• mesures visant à entraver les naissances ;
• transfert forcé d'enfants.

Les auteurs ou complices du crime de génocide sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté maximum de vingt-deux ans.

L'exception rwandaise

Dans le cas spécifique du génocide rwandais, on semble assister à une totale désorganisation. Les justices nationales peuvent juger des crimes qui relèvent de la compétence du TPIR, celui-ci gardant toutefois un droit de préemption sur ces affaires, même après un jugement national. En Belgique, quatre Rwandais ont été jugés pour participation au génocide. En Suisse, un Rwandais a été jugé pour participation au génocide.

En France, cette compétence universelle est établie juridiquement notamment par la loi n° 96-432 du 22 mai 1996. Six plaintes ont été déposées contre X, par des Rwandais, devant le tribunal des armées en février 2005 pour complicité de génocide. Pourtant, lorsque la Belgique et la Suisse semblent vouloir exercer et appliquer leur compétence universelle, la France préfère se décharger de dossiers trop sensibles et confie les accusés au TPIR.

Pour rappel, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été mis en place le 8 novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies afin de juger les personnes responsables d'actes de génocide et d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ou par des citoyens rwandais sur le territoire d'États voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

Etude de cas

Je me suis intéressé à un procès assez étrange le 7 novembre dernier. Il s'agissait d'étudier la recevabilité d'une demande de transfert au TPIR. Fait assez troublant, le site web de l'ONU déclare l'accusé coupable de génocide (avant tout procès). Le titre: "TPIR : un responsable du génocide rwandais arrêté en France"

Dans son plaidoyer, l'avocat général, assez peu convainquant, fait état de légers vices de forme (déclarés pas trop graves) dans le traitement du dossier concerné. On peut relever notamment l'absence de réquisition et la présence dans le dossier, de photocopies de décisions traduites de l'anglais, et sans aucune date...

On comprend dès lors la fureur des avocats de la défense, qui parlent de manquements graves et de vices de forme dans le dossier. L'accusé quant à lui, demande à être entendu par la justice française, craignant de fait la diabolisation par le tribunal et la déportation finale vers le Rwanda.

Déportation: le mot est lâché... Cela ne rappelle-t-il pas le passé tout récent de la France, et la responsabilité de certaines familles dans la crémation de nombreux pré-condamnés juifs? J'ai l'impression que l'histoire se répète. Nous assistons actuellement à un véritable dialogue de sourds. J'étais assis à côté du corbeau de l'affaire, un français qui dit représenter la partie civile avec une trentaine de plaignants (tous absents de la séance). J'ai réussi à surmonter mon dégoût pour mieux regarder et tenter de comprendre la personne. Corbeau ou vautour? J'ai titré mon brouillon: "Vichy, le retour"...

La question essentielle du jour: la fin du mandat du TPIR. Les avocats de la défense évoquent en effet la date du 31 décembre 2008, avec le risque du transfert des prisonniers vers le Rwanda qui devient, ironie de l'histoire, juge et partie. L'avocat général, dans une diatribe digne de Molière, avance, sans se convaincre lui-même, la possibilité d'un renvoi de l'affaire devant la juridiction du pays de résidence: la France. J'ai réussi à masquer un sourire, imaginant Sarkozy allant rechercher "son" immigré pour l'arracher à la justice africaine...

Vers une vichiisation du droit français? Une façon peu élégante de venir au secours de l'Elysée mis en échec au Rwanda.

Vers un règlement de la question rwandaise

A mon sens, la solution passe par un dialogue rwando-rwandais à l'instar du schéma sud africain. Il est en effet assez étrange de voir le Rwanda confier un problème interne à une communauté externe qui ne parle pas la langue du pays. Lors de cette audience du 7 novembre, j'ai pu me rendre compte à plusieurs reprises que le prévenu ne comprenait pas toutes les finesses et jeux de mot du prétoire, à la grande joie de l'avocat général qui avait du mal à étouffer ses quintes de rire.

Les populations rwandaises parlent pourtant la même langue et je demeure convaincu que seul un dialogue franc entre les différentes communautés du pays pourrait aider à résoudre la crise. Le fameux collectif des parties civiles en France est présidé par un français qui, même s'il parle le kinyarwanda ou le swahili, est loin d'en connaître toutes les subtilités. J'imagine très mal un procès franco-français avec un collectif de français représentés par un tchadien...

La réponse à la demande du TPIR est attendue le 14 novembre. Nous allons tenter de suivre pour vous le dénouement de cette justice à visage multiple.

Mercredi 14 novembre: La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné mercredi le maintien en détention de l'accusé en attendant l'examen de son éventuelle remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui l'accuse d'avoir participé au génocide en 1994. La justice semble ainsi faire l'affaire du ministère des affaires étrangères. On se demande qui contrôle qui. Le corbeau jubile, une joie certainement sadique; il déclarera même en privé: "Je vais me faire quelques millions avec cette affaire" sic. Sarkozy quant à lui, est en train de réussir son projet... et un de moins.
Je suis africain et j’ai beaucoup de mal pour mes frères rwandais instrumentalisés par la communauté internationale avant, pendant et après le génocide.

Germain Lawson
pour Afrology