La crise socio-politique que traverse le Togo a été aggravée par le scrutin présidentiel du 24 avril 2005. En vue du dénouement de cette crise, le mini sommet d'Abuja du 19 mai 2005, a recommande la mise sur pied d'un cadre de dialogue destine a ramener le pays a la normalité et a permettre la formation d'un gouvernement d'union nationale représentatif de I'ensemble de la classe politique. Avant la nomination du Premier Ministre, il importe que le pouvoir et la Coalition s'accordent sur les points ci-après. II s'agit : d'une part: d’un certain nombre de mesures a prendre pour assurer 1'adhesion des populations au gouvernement a former et le succès des discussions a mener ; d'autre part: d'une entente minimale entre le Pouvoir et la Coalition sur les principales questions que suscite le gouvernement a former; laquelle entente minimale servira de base aux discussions a étendre aux autres composantes de la classe politique.

I - MESURES D'APAISEMENT ET DE FACILITATION DES DISCUSSIONS

(1) Arrêt des harcèlements et des arrestations pour des motifs lies au scrutin présidentiel du 24 avril 2005 ;
(2) Libération des personnes arrêtées pour les mêmes motifs ;
(3) Accord pour une enquête Internationale sur les actes de violence commis lors du scrutin présidentiel.
(4) Nécessite d'un geste d'apaisement a 1'endroit de 1'electorat national en reconnaissant que les conditions d'organisation et du déroulement du scrutin n'ont pas été satisfaisantes.
(5) Rétablissement des medias interdits, suspendus ou casses
(6) Nomination par 1'Union Africaine d'une personnalité chargée de faciliter les discussions.

II- CONTENU DE L'ENTENTE MINIMALE

1- Missions du gouvernement à former
(i) Elaboration et mise en oeuvre d'un plan d'aide Internationale pour :
(a) le retour et la réinsertion des réfugies ;
(b) 1'indemnisation des victimes des troubles sociopolitiques consécutifs au scrutin présidentiel du 24 avril 2005

(ii) L'adoption de mesure de lutte contre l'insécurité notamment :
(a) le démantèlement des milices
(b) le rétablissernent de la Police et de la Gendarmerie dans leur mission traditionnelle de préservation de la sécurité intérieure
(c) le cantonnement des militaires dans leur mission traditionnelle de défense de I'intégrité du territoire.
Création d'une Commission "Vérité et Réconciliation "» chargée de faire la lumière sur les événements qui ont particulièrement affecte le tissu social et de définir les voies et moyens pour remédier aux frustrations et dommages occasionnes.
(iv) Mise en place d'une structure chargée :
- d'élaborer des reformes législatives et institutionnelles devant garantir des élections libres, transparentes et équitables, le respect des droits de 1'homme et des libertés fondamentales, (la Constitution, le Code électoral et autres lois régissant les
institutions de protection de 1'Etat de droit) ;
d'oeuvrer a la réorganisation et a la restructuration des institutions concernées par ces reformes législatives (la CENT., la
Cour constitutionnelle, la HAAC, la Magistrature, la Cour des comptes, la Commission de lutte centre la corruption et le sabotage économique …)
(v) Création d'une commission nationale d'éthique chargée de lutter contre les pratiques et actes contraires aux valeurs caractéristiques d'un Etat moderne : le recours a la violence comme méthode de règlement des conflits sociopolitiques, le mensonge, 1'injustice, 1'oppression, 1'intolerance sous toutes ses formes, la discrimination d'essence ethnique on régionale, ...
(vi) Elaboration des textes portant Statuts de I'Opposition, des anciens Présidents de la République, Premiers Ministres,

Membres du gouvernement, Députes et Sénateurs ;
(vii) Adoption de dispositions légales de financement des partis politiques et des medias privée ;
(viii) Création d'un cadre de dialogue permanent entre le gouvernement et lies partis politiques. '
(ix) Elaboration d'un nouveau Statut des Forces Armées Togolaises ;
(x) Elaboration et mise en oeuvre des régies de bonne gouvernance et des stratégies de redressement du pays, notamment dans les domaines de 1'economic nationale, des finances publiques, de 1'education et de la santé.
(xi) Mise en place de stratégies de drainage des concours financiers extérieurs ;
(xii) Refonte du fichier électoral au vu des résultats d'un recensement général à étendre aux Togolais de 1'etranger ;
(xiii) Mise en place d'un programme national de délivrance des cartes d'identité a tous les citoyens
(xiv) Elaboration d'un calendrier électoral et organisation des élections.

2- DUREE : Elle sera fonction des taches a réaliser
3- DENOMINATION : Gouvernement Transitoire d'Unité Nationale
4- COMPOSITION : Les portefeuilles ministériels, y compris ceux de souveraineté, sont a repartir de façon équitable a raison de 45 % pour le RPT, 45 % pour la Coalition et 10 % pour les autres forces politiques significatives du pays. Les personnalités a nommer au titre des 10% seront choisies d'un commun accord par le RPT et la Coalition.

CHAMP D'APPLICATION DE LA CO-GESTION *

(i) les administrations territoriales,
(ii) les administrations centrales,
(iii) les représentations à l'étranger,
(iv) les sociétés d'Etat
(v) et tous autres domaines d'emplois civils et militaires de 1'Etat.

6- RAPPORTS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE ACTUELLE

Dans la mesure ou le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement ne tirent pas leur légitimité des élections législatives dont est issue 1'Assemblee nationale actuelle, ils ne sauraient être soumis ni a 1'investiture, ni a la censure de cette Assemblée.

Le Pouvoir et la Coalition conviennent:
(i) que 1'Assemblee nationale adopte en l'etat les projets de lois pris en Conseil des Ministres.
(ii) que les propositions de lois initiées par 1'Assemblee nationale soient adoptées en leurs versions arrêtées par le gouvernement.
(iii) que le Gouvernement, dans le cadre de 1'article 86 de la Constitution, soit Habilite par 1'Assemblee nationale à prendre par ordonnance, pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, des mesures a caractère législatif.

7- RAPPORTS AVEC LE CHEF DE L'ETAT

Compte tenu des circonstances exceptionnelles servant de fondement au gouvernement à former, il importe que les dispositions constitutionnelles régissant des rapports entre le Chef de 1'Etat, le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement fassent 1'objet d'accommodements pour garantir la stabilité de l'équipe dirigeante du pays.

II est convenu à cet effet:
(i) qu'un Ministre ne peut être révoque qu'en cas de manquements graves et sur avis conforme du Premier Ministre ;
(ii) qu'il sera pourvu au remplacement du Ministre révoque par la sensibilité dont il est issu ;
(iii) que le Premier Ministre ne puisse être demis de ses fonctions qu'a la demande de la
(iv) que le Premier Ministre définit et conduit la politique de la nation sur la base des orientations arrêtées de commun accord avec le Chef de l'Etat;
(v) que les membres du gouvernement out la pleine responsabilité de leur département notamment en matière de choix des collaborateurs après avis du Chef de l'Etat et du Premier Ministre

8- GARANTIES INTERNATIONALES

Le respect des divers engagements pris au titre du pressent accord politique visant à :
- créer les conditions en vue de l'organisation au Togo, d'élections véritablement libres et démocratiques ;
- contribuer à assainir le climat sociopolitique devra être garanti par des organisations internationales désignées de commun accord par le Pouvoir et la Coalition.

Fait a Lomé, le .................... 2005

Pour le Pouvoir

Pour la Coalition