Le code électoral Loi 92-003/MP du 8 juillet 1992 Modifié par Ordonnance n° 93-02/PR du 16 avril 1993 en son article 17 alinéa 2 stipule: «La Commission électorale Nationale est chargée de l’impression et de l’établissement des cartes électorales …» Du fait des insuffisances de cet organe à la pratique avec le rejet des résultats publiés des consultations électorales et dans le cadre de l’ACCORD- CADRE DE LOME (ACL) du 29 juillet 1999, «Les parties au Dialogue inter togolais sont convenues de transcender le passé et de se tourner vers l'avenir.

Le déroulement régulier et transparent des prochaines élections législatives, dont les résultats devront, en conséquence, être acceptés par tous, constituera une étape décisive dans la consolidation de la démocratie et dans le renforcement de la réconciliation nationale.

Pour assurer une totale transparence des élections futures, l'ensemble des parties exigent qu'à l'avenir, compte tenu des insuffisances et de certaines irrégularités constatées, il soit apporté au processus électoral, des améliorations qui seront précisées et discutées par le Comité paritaire de suivi, dans un délai de deux mois, sur la base, notamment, des propositions de l'Union des Forces du Changement (UFC), le Comité d'Action pour le Renouveau (CAR), le Parti Démocratique du Renouveau (PDR), l'Union Togolaise pour la Démocratie (UTD) et partis associés et de la Mouvance Présidentielle, jointes en annexe.

Une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d'organiser et de superviser les élections, en liaison avec le Ministère de l'Intérieur, sera mise en place.

La CENI sera composée de façon paritaire entre la Mouvance Présidentielle et les partis d'opposition…..»

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le GRAD constate que depuis cette volonté affichée de la classe politique togolaise ce 29 juillet 1999, rien n’a évolué. Tout se passe comme si l’on se joue de la population togolaise. Comment comprendre que la règle du consensus, mode souhaité et privilégié du fonctionnement des organes issus de l’accord Politique Global du 20 août 2006, ne puisse conduire à la désignation du président de la CENI comme convenu par l’APG ? Il y a lieu de se demander si les acteurs de la vie politique du Togo, voudraient réellement aller aux élections transparentes dont les résultats devront être irréprochables donc acceptés de tous

Le GRAD observe avec beaucoup d’inquiétude la situation de blocage qui entrave actuellement les activités de la CENI, au point de justifier la rencontre d’une délégation de la CENI avec le Premier Ministre du Gouvernement d’union nationale (GUN). Le GRAD constate que les insuffisances dont il avait fait part dans ces déclarations antérieures à propos de l’Accord politique global (APG) commencent à produire des conséquences et tensions préjudiciables au bon fonctionnement du mécanisme électoral envisagé. Et si l’on sait que l’APG vise principalement l’organisation des élections législatives libres, démocratiques et transparentes, il faut admettre que le blocage des discussions au sein de la CENI est de nature à remettre en cause le fondement même et la raison d’être de l’APG voire l’existence du GUN.
C’est pourquoi le GRAD invite les parties prenantes à l’APG à se ressaisir, à retrouver l’esprit de compromis et de dialogue qui a permis la signature de l’APG le 20 Août 2006, afin d’atténuer les souffrances et la misère croissante du peuple togolais. Le GRAD a toujours insisté sur la nécessité d’un dialogue franc et sincère, soucieux de donner la priorité à une recherche effective de solutions de sortie de crise qui tienne compte des préoccupations d’ordre institutionnel et constitutionnel, sans oublier celles liées aux diverses frustrations entretenues par les violations des droits de l’homme, l’insécurité et l’impunité. Les faits semblent donner raison au GRAD qui n’a jamais cessé de préconiser la vigilance dans la conduite du Dialogue intertogolais, la rencontre de Ouaga et l’application de l’APG proprement dite.

Le blocage actuel de la CENI fait penser à celui du Dialogue intertogolais qui a pu trouver une issue grâce au recours à un facilitateur en la personne du président Blaise CAMPAORE. Bien que l’APG semble avoir prévu ces cas de figure et les possibilités d’y remédier dans le cadre du Comité de Suivi, la présente crise de la CENI apparaît fort préoccupante pour un bon nombre de raisons. D’abord cette crise risque de compromettre le déroulement normal du processus électoral que les parties prenantes à l’APG estiment déterminant pour le règlement effectif de la longue crise togolaise de plus de quarante ans.
Ensuite le calendrier électoral quelque peu irréaliste au regard de l’ensemble des activités prévues par la feuille de route de l’APG a peu de chance d’être respecté. Le découpage de circonscriptions électorales, le recensement pour la constitution du fichier électoral, l’établissement de cartes d’électeurs infalsifiable, le montant de la caution, l’observation des élections, le règlement du contentieux électoral et la recomposition de la Cour constitutionnelle sont autant d’opérations qui feront l’objet de discussions. L’importance de ces points pour la réalisation de l’APG laisse entrevoir de vives tensions en perspectives tant au niveau de la CENI qu’à celui du GUN ou même de l’Assemblée Nationale.

Le recours au Comité de Suivi, comme principale instance d’arbitrage dans le cadre de l’application de l’APG, s’impose sans toutefois perdre de vue la place centrale qui devra être dévolue au peuple, dans une vision concertée de recherche de solutions de sortie de crise. En effet, au risque de se répéter, le GRAD pense que les insuffisances de l’APG génèrent des contradictions porteuses de tentions internes entre les principaux protagonistes, qui sont susceptibles de menacer profondément, une fois encore, la paix sociale. Ce qui pourrait mettre en cause les progrès et les efforts enregistrés ces derniers mois dans le processus de normalisation de la vie socio-politique au Togo

Le GRAD estime en outre que la volonté d’enfermer l’APG dans le cadre des 22 engagements et le souci d’organiser le plus vite possible les élections législatives auraient probablement conduit à cette situation préoccupante, où l’intérêt du peuple ne semble pas constituer la principale priorité. La persistance de l’intransigeance des uns et des autres est de nature à cristalliser les positions respectives des parties prenantes à l’APG et à compromettre sérieusement l’organisation même des élections législatives. Le GRAD saisit l’occasion pour rappeler que la présente crise présage celle susceptible d’être engendrée par toutes les formes d’incompréhension liées aux insuffisances de l’APG et en l’occurrence par un éventuel déficit de transparence dans le processus électoral. Le GRAD demeure convaincu que les élections législatives sont loin de résoudre par elles seules la crise togolaise sans un nécessaire recours à une Assemblée constituante. Le GRAD fait observer également que la mission de celle-ci n’est pas automatiquement identique à celle de la future Assemblée nationale issue du prochain scrutin législatif. En effet, il ne faut jamais perdre de vue que les modalités de réformes constitutionnelles restent encore celles définies par la constitution actuelle en vigueur. Elles prévoient que toute proposition de réforme doit émaner des 3/4 ou des 2/3 des députés élus au parlement, pour être recevable. Le GRAD craint que ces conditions de changement constitutionnel ne soient pas facilement réunies au sein de la prochaine Assemblée nationale, compte tenu du contexte politique actuel du Togo.

Lomé le 20 Décembre 2006