Faure Gnassingbé doit
passer de l’engagement à la mise en oeuvre
Paris, le 6 septembre 2006 - 18 mois après son élection entachée
d’irrégularités et de violences, ayant causé la mort de centaines de
personnes, pour la plupart des civils non armés, le président togolais,
Faure Gnassingbé, se rend en visite officielle à Paris entre le 6 et le
8 septembre 2006.
Faure Gnassingbé cherche à affirmer une légitimité contestée et plaidera
auprès de son homologue français, Jacques Chirac, pour la reprise de la
coopération entre le Togo et l’Union Européenne. Il présentera à cet
effet les dispositions de l’accord politique global signé le 19 août
2006 par le gouvernement togolais, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT),
5 partis d’opposition - à l’exception de l’Union des forces de
changement (UFC), et deux organisations de la société civile.
La FIDH se félicite que la plupart des engagements souscrits par les
parties signataires de l’accord reprennent ceux pris le 14 avril 2004
par les autorités togolaises à l’issue des consultations avec l’Union
européenne ainsi que certaines recommandations émises par la FIDH dans
son rapport d’enquête « Retour sur la crise togolaise : l’exigence de
justice demeure » publié en novembre 2005. La FIDH souligne notamment la
décision de nommer un gouvernement d’union nationale ouvert aux partis
politiques et à la société civile ; la mise en place d’une Commission
électorale nationale indépendante chargée de contrôler l’organisation
des élections législatives ; la suppression des délais de résidence pour
les candidats aux élections ; la suppression de l’exigence de présenter
une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité
étrangère, dont le candidat pourrait être titulaire ; l’affirmation de
la vocation « apolitique » et du caractère républicain de l’armée et des
forces de sécurité. La FIDH souhaite néanmoins que la communauté
internationale tire les conclusions de cet accord à l’aune de la
concrétisation des engagements.
Par ailleurs, la FIDH demeure extrêmement préoccupée quant au respect du
droit des victimes à la justice et à réparation garanti par le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte
africaine des droits de l’Homme et des peuples ratifiés par le Togo. La
FIDH rappelle qu’un rapport d’enquête du Haut-Commissariat aux droits de
l’Homme [1] fait état d’environ 500 morts à l’occasion des élections
présidentielles d’avril 2005 [2] et porte en grande partie la
responsabilité sur les forces togolaises de sécurité. La FIDH rappelle à
cet égard que le Comité des Nations unies contre la Torture a condamné
en mai 2006 l’impunité des militaires auteurs d’une « pratique
généralisée de la torture, de disparitions forcées, d’arrestations
arbitraires, de détentions au secret, ainsi que de viols fréquents ». En
effet, les plaintes déposées au nom des victimes par des organisations
de la société civile sont restées sans suites. Et le montant élevé des
cautions exigé par les juges pour la mise au rôle d’une plainte
constitue un obstacle supplémentaire au droit à l’accès à la justice. Si
les parties à l’accord politique global ont convenu de créer une «
Commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence
politique commis durant la période allant de 1958 à ce jour, et
d’étudier les modalités d’apaisement des victimes », l’absence d’un
mandat clair et de critère d’indépendance de cette commission et la
terminologie lénifiante concernant les besoins des victimes font
craindre la consécration de l’impunité, une hypothèque majeure d’une
réconciliation nationale durable.
La FIDH demande :
aux autorités togolaises de prendre toutes les mesures utiles pour que
les auteurs des crimes les plus graves commis à l’occasion des élections
présidentielles d’avril 2005 soient poursuivies et jugés conformément
aux dispositions internationales de protection des droits de l’Homme ;
aux partis à l’accord politique global de mettre en oeuvre, dans les
plus brefs délais, l’ensemble de leurs engagements ;
à l’Union européenne, de n’envisager la reprise de la coopération avec
le Togo, qu’une fois mis en oeuvre effectivement l’ensemble des
engagements souscrits par les autorités togolaises, mais aussi au regard
d’avancées concrètes en matière de lutte contre l’impunité. A cet égard,
la FIDH préconise l’instauration d’une instance bi-partite UE/Togo
associant le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme au Togo,
qui fasse rapport périodique et public sur le respect des engagements,
notamment en matière de protection des droits de l’Homme.
mercredi 6 septembre 2006
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[1] Cf. le rapport d’enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme
des Nations unies consécutif à la mission d’établissement des faits
chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de
violations des droits de l’homme survenues au Togo, avant, pendant et
après l’élection présidentielle du 24 avril 2005, publié le 29 août 2005
[2] Cf. les communiqué de presse de la FIDH sur les violations des
droits de l’Homme perpétrées à l’occasion des élections présidentielles
d’avril 2005 au Togo <http://www.fidh.org/rubrique.php3 ?id_rubrique=81> |
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