MÉMORANDUM DU COLLECTIF DE LA DIASPORA TOGOLAISE EN BELGIQUE
LE COLLECTIF DES ORGANISATIONS DE LA DIASPORA TOGOLAISE EN BELGIQUE,
Vu les conclusions du Rapport 2005 sur la Bonne gouvernance en
Afrique établissant que «Sans bonne gouvernance, sans état de droit,
sans administration prévisible, sans pouvoir légitime et sans une
réglementation adaptée, les financements et les dons les plus abondants
ne sauraient assurer la prospérité.»
Vu le rapport de la mission européenne effectuée à Lomé du 17 au 19
octobre 2006 afin d’évaluer la mise en œuvre des 22 engagements pris en
avril 2004 par le Togo vis-à-vis de l’UE,
Vu la responsabilité du Conseil des Ministres des États membres de
l’Union européenne (UE) devant se prononcer le 15 novembre 2006 sur la
notification du 9ème Fonds européen de développement (FED) au Togo,
FAIT LE RAPPEL SUIVANT:
1. Le 5 février 2005, le Président Gnassingbé Eyadema décède et les
Forces Armées Togolaises décident de confier le pouvoir à Monsieur Faure
Gnassingbé;
2. L’Union africaine (UA), la Commission de l’Union africaine, la
Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO),
l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), ainsi que
l’Union Européenne (UE) et les partis de l’opposition dénoncent
immédiatement le coup d’État militaire et demandent le strict respect de
la constitution et le retour à la légalité constitutionnelle;
3. Le 7 février 2005, Monsieur Faure Gnassingbé est officiellement
investi comme nouveau Président du Togo malgré un grand nombre d’appels
au retour à l’ordre constitutionnel;
4. Le 9 février 2005, le Conseil permanent de la Francophonie décide de
suspendre la participation des représentants du Togo aux instances de
l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF);
5. Le 19 février 2005, la CEDEAO suspend le Togo de l’organisation;
6. Le 24 février 2005, le Parlement européen adopte sa Résolution P6
TA(2005)0057 condamnant le coup d'État et demande la démission immédiate
de Monsieur Fauré Gnassingbé. En outre, le Parlement européen demande à
la Commission de ne reprendre la coopération avec le Togo qu'après la
tenue d'élections présidentielles et législatives libres et
transparentes et de proposer des sanctions ciblées contre les auteurs du
coup d'État;
7. Le 25 février 2005, Monsieur Faure Gnassingbé démissionne et Monsieur
Abass Bonfoh, Premier vice-Président de l’Assemblée nationale, est
désigné Président de la République par intérim en violation de la
Constitution togolaise;
8. Le 27 février 2005, une marche organisée par des organisations de
femmes réclamant le retour à l’ordre constitutionnel est réprimée dans
le sang;
9. En mars 2005, la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) publie
son Rapport sur la stratégie de la terreur au Togo dénonçant les graves
violations des droits de l’homme commises depuis le coup d’état du 5
février 2005;
10. Le 16 avril 2005, de violents affrontements éclatent dans les rues
de Lomé entre les militants du RPT et ceux de la coalition des partis
d’opposition traditionnelle;
11. Le 24 avril 2005, jour de l’élection présidentielle, les partis
d’opposition signalent et dénoncent de nombreuses irrégularités
survenues dans les bureaux de vote et les agressions physiques contre
leurs militants. Les télévisions internationales ont d’ailleurs montré
des images de militaires enlevant et emportant de force des urnes des
bureaux de vote;
12. Le 26 avril 2005, la CENI (Commission Électorale Nationale
Indépendante) proclame le résultat provisoire de l’élection et donne
Monsieur Faure Gnassingbé vainqueur. La proclamation de la victoire du
candidat du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) contre toutes
évidences entraîna le déclenchement des plus graves violences politiques
jamais connues au Togo;
13. Les sympathisants et les militants de l’opposition contestent la
validité des résultats en manifestant dans les rues de Lomé et d’autres
régions. Les forces de l’ordre en coordination avec des milices du RPT,
déclenchent des actions de représailles d’une violence inouïe;
14. Ces manifestations entraînent un grand nombre de victimes et de
destructions de biens et de propriétés. Ces violences sont également à
l’origine des déplacements importants de personnes dans le pays ainsi
qu’un afflux massif de réfugiés au Ghana et au Bénin;
15. Les 28 et 29 avril 2005, de nouveaux affrontements se déroulent à
Lomé et à l’intérieur du pays faisant de nombreux morts et blessés;
16. Le 2 mai 2005, la Cour constitutionnelle, en l’absence de certains
de ses membres, proclame les résultats définitifs de l’élection
présidentielle en violation du code électoral et déclare Monsieur Faure
Gnassingbé, Président de la République;
17. Le 2 mai 2005, des rapports confidentiels de la délégation de la
Commission européenne au Togo signalent et dénoncent les graves
irrégularités qui ont entaché la préparation et l’organisation du
scrutin présidentiel du 24 avril 2005;
18. En mai 2005, le Parlement européen adopte sa Résolution B6-0282/2005
condamnant les fraudes électorales massives, les violations des droits
de l’homme, les répressions et les tueries survenues au Togo. Dans cette
résolution, le Parlement européen refuse de reconnaître la légitimité
des autorités issues du scrutin du 24 avril et demande la mise en place
d’une commission d’enquête indépendante pour faire la lumière sur les
exactions commises afin d’établir les responsabilités, de poursuivre et
de juger leurs auteurs;
19. Le 29 août 2005, l’ONU publie son Rapport sur les violences et les
violations massives des droits de l’homme survenues au Togo avant,
pendant et après l’élection du 24 avril 2005; 20. L’ONU dénonce dans ce
même Rapport la culture d’impunité érigée en principe de gouvernance
politique au Togo et recommande le triptyque Vérité - Justice -
Réconciliation comme le fondement central d’un règlement durable de la
crise qui mine le Togo;
21. Le 21 avril 2006, s’ouvre le Dialogue national entre la mouvance
présidentielle, l’opposition traditionnelle et deux associations de la
société civile;
22. Le 20 août 2006, toutes les parties prenantes au Dialogue national
signent officiellement l’Accord Politique Global et acceptent la
formation d’un Gouvernement d’union nationale et l’organisation des
élections législatives transparentes et équitables;
23. Le 16 septembre 2006, Monsieur Yawovi Agboyibo est nommé Premier
Ministre;
24. Le 20 septembre 2006, une nouvelle équipe gouvernementale est
formée;
25. Le 19 octobre 2006, les membres de la Commission Électorale
Nationale Indépendante prêtent serment devant la Cour constitutionnelle
sans que cette dernière n’ait été réformée conformément à l’Accord
Politique Global.
FAIT LES OBSERVATIONS SUIVANTES:
1. Le retard inquiétant dans la mise en place du Comité de suivi (CS)
chargé de veiller à l’application de l’Accord politique global (APG);
2. L’absence de l’UFC (Union des forces du changement), un des partis
signataires de l’accord au sein du Gouvernement d’Union nationale (GUN);
3. L’absence d’élaboration par le Gouvernement d’Union nationale d’un
chronogramme détaillé et réaliste d’exécution de la feuille de route et
partant, des opérations du processus électoral;
4. Les risques de dysfonctionnement au sein de l’organe d’organisation
et de supervision du processus électoral (CENI) et de ses démembrements
(CELI et Bureaux de vote);
4.1. Concernant la CENI (Commission Électorale Nationale Indépendante)
- Le manque de clarté sur les liens entre la CENI et l’instance en
charge du processus électoral au sein du gouvernement;
- Le déséquilibre dans la composition de la CENI. 5 représentants pour
le RPT (Rassemblement du Peuple togolais) et 5 représentants pour ses
alliés (2 CPP, 2 PDR, 1 RFAMPT). 6 représentants pour les partis
d’opposition (2 CAR, 2 UFC, 2 CDPA) et 1 représentant pour leur allié
(GF2D);
4.2. Concernant les CELI (Commissions Électorales Locales Indépendantes)
- La quasi-totalité des magistrats (président ès qualité des CELI) sont
proches de la mouvance présidentielle;
- Le déséquilibre dans la parité au sein des CELI à l’image de celui
observé au niveau de la CENI;
4.3. Concernant les Bureaux de vote
- L’absence de représentants de la société civile;
- L’absence de représentants des autres partis politiques non
signataires de l’APG;
5. La très faible implication de la société civile dans le processus
électoral tel qu’il est envisagé par l’APG;
6. Les risques de restrictions à l’obtention du statut d’observateur par
les ONGs nationales indépendantes, notamment celles de défense des
droits de l’homme;
7. Les difficultés pour les populations (surtout en zones rurales) de se
faire délivrer une carte nationale d’identité suivant les modalités de
délivrance actuellement en vigueur;
8. L’absence de précisions sur les modalités pratiques de réforme de la
Cour constitutionnelle;
9. A ce jour, aucune suite n’a été donnée aux rapports (nationaux et
internationaux) sur les allégations de crimes et autres violations de
droits de l’homme commis lors du processus électoral de 2005;
FAIT LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES:
1. La mise en place effective du Comité de suivi conformément à l’Accord
politique global (APG);
2. L'élaboration par le Gouvernement d’union nationale d’un chronogramme
détaillé et réaliste pour la mise en œuvre de la feuille de route et
partant des opérations du processus électoral: la révision du cadre
électoral (1.3 des 22 Engagements pris par le Togo vis-à-vis de l’UE),
la détermination des modalités et programme de délivrance des cartes
nationales d’identité (1.2.5 de l’APG), etc.
3. La nécessité de renforcer l’autonomie de la CENI conformément aux
engagements pris par les parties signataires de l’APG dans son annexe 1;
4. Les clarifications sur la composition de la Commission technique
chargée d’assister les CELI et l’élaboration d’un Règlement intérieur
adéquat pouvant garantir l’impartialité au sein des CELI;
5. L’implication accrue et effective de la société civile dans le
processus électoral et la vigilance de la CENI face aux risques de
restrictions à l’obtention du statut d’observateur par les ONGs
nationales;
6. La réforme rapide de la Cour constitutionnelle afin d’en faire une
institution crédible et impartiale dans le respect de l’APG; 7. La
demande officielle et formelle d’assistance et d’observation électorales
auprès des institutions internationales (UA, UE, ONU) par le Ministre de
la Coopération et du NEPAD et le Ministre des Affaires étrangères et de
l’intégration africaine conformément au point 1.2.8 de l’APG; 8.
L’accélération du processus de rapatriement et de réinstallation des
milliers de ressortissants togolais encore réfugiés au Bénin au Ghana
après les violences politiques qui avaient émaillé l'élection
présidentielle de 2005;
9. La mise en place dans les meilleurs délais d’une commission chargée
de faire la lumière sur les crimes à caractère politique commis au Togo
lors du processus électoral de 2005 conformément aux recommandations de
l’UE et de l’ONU;
10. La vigilance accrue de l’UE dans l’accompagnement du processus
d’instauration et la consolidation de la bonne gouvernance politique et
économique au Togo.
Belgique, 11 novembre 2006
Ont signé, les membres du Collectif des Organisations de la Diaspora
Togolaise en Belgique:
- Philippe Amedodji, Ensemble pour le Togo
- Guy Apaloo, Association des victimes (Agir pour le Togo)
- Yannick Biggah, Ensemble pour le Togo
- Eric Parbey, VA TU TOGO
- Ithiel Tsogbe, MDTRB |
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