« La Coalition des Sept » vient d'adopter le projet d'accord politique global présenté par le bureau du dialogue sous prétexte qu'il comporte des avancées significatives par rapport à l'objectif fixé par le dialogue.

Mais ni le projet initial, ni le projet « révisé », ni ce qu'est devenu cette deuxième version, à savoir « le projet d'accord de base » n'apporte aucune solution ni aucune perspective de solution au problème du changement démocratique. Les prétendues avancées dont on parle ne sont en réalité des avancées que pour le régime et son parti, le RPT, et donc des facteurs de régression pour l'opposition démocratique.

Dans ces conditions, ce n'est pas parce que la « Coalition des Sept » a adopté ce document qu'il faut considérer comme résolu le problème de ce « projet d'accord politique global » et continuer d'avancer sans regarder dans le rétroviseur. Il est au contraire indispensable de revenir sur ce document pour expliquer en quoi il est fabriqué pour conforter le régime.

Il importe de maintenir tant soit peu l'attention de l'opinion sur les graves problèmes que pose ce « projet ». C'est une condition nécessaire pour permettre à tous de détecter et combattre toutes les manœuvres auxquelles il donne lieu au profit du régime en place.

C'est dans cet esprit que nous proposons les lignes suivantes à l'attention de tous ceux qui veulent le changement démocratique au Togo.

1- Le « Projet » et le cadre électoral

Dans sa version 2, le projet d'accord est plus précis que le précédent dans sa définition de la mission de la CENI. On ne dit plus que la Commission est assistée par l'administration si elle le demande. Le nouveau document la confirme dans sa mission « d'organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires, en liaison avec le Ministère de l'intérieur et les autres services de l'Etat » . Elle ne peut agir cependant que dans le cadre défini par des textes législatifs et réglementaires spécifiques.

Dans le contexte politique actuel du Togo, qui d'autre peut élaborer ces textes fixant le cadre de « l'assistance » si ce n'est l'assemblée RPT actuelle, celle là même qui avait avalisé les coups de force de février 2005 ? Et dans ces conditions, où se trouve l'indépendance de cette CENI ? Pendant combien de temps encore veut-on continuer à tromper les Togolais ?

Pour assurer une majorité automatique au RPT dans la composition de la Commission et de ses démembrements, le principe de la parité est maintenu. Le nombre des membres de la CENI reste donc inchangé: 5 pour le RPT, 10 pour les partis signataires de l'accord cadre de Lomé, 2 pour les organisations supposées représenter la « société civile » (GF2D et REFAMPT) et 2 nommés cette fois-ci par le « gouvernement », et non plus par « l'administration ». On sait bien que dans le contexte politique créé par le régime de dictature, ces deux institutions se confondent dans la réalité.

Le RPT a toujours la majorité dans les CELI, même si le nombre des membres de ces démembrements de la CENI passe de 8 à 7. Les membres des bureaux de vote (autre que le Président qui est désigné par « l'Administration ») sont désormais nommés par la CENI « sur proposition des CELI » . Le RPT ayant la majorité dans les CELI et dans la CENI, « l'Administration » qui se confond dans les fait avec le Gouvernement, a toute latitude pour nommer à la tête des bureaux de vote des hommes acquis au régime.

En ce qui concerne les autres dispositions du cadre électoral (conditions d'éligibilité, mode de scrutin, découpage électoral…), le délai imparti à la cellule chargée de procéder à une étude approfondie « est fixé à deux mois » , et la détermination des modalités du recensement est du ressort exclusif du gouvernement, même si la CENI y est associée dans la version 2 du texte. On voit bien que rien de fondamental n'a changé dans la version 2 du projet ; elle traduit, comme la version 1, la volonté du RPT et donc du régime, de poursuivre la confiscation du pouvoir.

2- Le « projet » et les réformes institutionnelles

Le nouveau texte maintien la proposition d'une commission chargée de procéder à une étude approfondie des propositions de réformes constitutionnelles formulées lors des débats, ainsi que l'idée d'un comité de rédaction chargée de la mise en forme des textes législatifs, les conclusions de ces deux institutions devant être transmises au gouvernement « en vue de leur prise en charge pour la prochaine législature » .

Ces propositions ne changent rien au problème constitutionnel tel qu'il est posé, c'est-à-dire le retour à la constitution de 1992.

Pour finir, et comme l'a indiqué la CDPA-BT dans ses dernières publications, le texte met toujours en évidence la volonté du RPT de renvoyer la question des réformes institutionnelles dans un lointain indéfini pour éviter le retour à la constitution du 14 octobre 1992.

3- Le « projet » et les problèmes de sécurité

Le projet ne règle en rien la question fondamentale de la réforme de l'armée et des forces de sécurité d'une façon générale, en particulier pour ce qui concerne les activités des partis politiques sur le territoire et pour ce qui concerne les élections.

Ce n'est pas parce que le texte, dans sa nouvelle version, aura demandé au Gouvernement de désigner >« des personnes ressources pour étudier, étroitement avec les corps concernés et avec le concours des partenaires extérieurs, les problèmes de l'Armée et des autres Forces de Sécurité ainsi que les solutions à y apporter », qu'il apporte un changement fondamental.

Ce n'est pas en faisant cela que le problème d'insécurité sera résolu. Les réponses à apporter à ce problème sont d'ordre politique. Elles ne peuvent pas venir d'un régime qui s'appui sur l'armée et les autres forces de sécurité pour se maintenir au pouvoir en dépit de la volonté populaire. Elles sont et restent donc soumis à un préalable : la fin du régime de dictature et l'instauration de la démocratie au Togo.

4- Le "projet" et la question de l'impunité.

Rien non plus de fondamental n'a changé dans la re-écriture du projet d'accord politique global. Le texte dans sa nouvelle version maintien les dispositions antérieures sur « la création d'une commission "Vérité et Réconciliation" qui sera chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique, commis depuis les années 1958 jusqu'à ce jour ». Mais pourquoi « depuis les années 1958 jusqu'à ce jour ? »

Les faits de violence d'Etat et de violation des droits humains confirmés par les organisations internationales depuis 1990 remontent-ils à 1958 ? En remontant à cette année là, le projet cache mal la volonté du régime à légitimer le coup d'état militaire de 1963, celui de 1967 et les coups de force successifs de 2005.

Quelles que soient les réponses apportées par le texte initial et le texte re-écrit, l'éradication de l'impunité dans un régime de dictature qui s'en sert pour se maintenir au pouvoir ne peut pas être réalisée par ce même régime. Elle relève aussi du même préalable : la fin du régime de dictature. Ce n'est donc pas avec des discours incantatoires opportunistes et démagogiques comme nous l'avons écrit que le problème de l'insécurité pourra être résolu au Togo.

5- Les autres propositions du projet

Sur la question des réfugiés et des déplacés, du financement des partis politiques, des organes de suivi des décisions du dialogue, des dispositions finales, le nouveau document n'apporte rien de fondamental nouveau. Sauf sur la question de la formation d'un nouveau gouvernement.

Sur cette question, le projet introduit une disposition de taille qui peu passer inaperçu. Prenant prétexte de la réconciliation nationale et de la confiance mutuelle pour la « consolidation du processus d'apaisement », les parties prenantes au dialogue recommandent au « Président de la République de former un nouveau Gouvernement... et manifestent leur disponibilité à y œuvrer pour la mise en œuvre consensuelle des résolutions...» La mention du mot « Président de la République » évacue à elle seule le contentieux électoral né du scrutin truqué de l'élection présidentielle d'avril 2005.

Il marque ainsi la reconnaissance et la légitimation du mal élu actuel. Dans la situation présente, où la résolution de la question du contentieux des présidentielles d'avril 2005 doit constituer le préalable parce qu'elle détermine l'avenir des scrutins à venir, l'évacuer sous le prétexte de la « réconciliation nationale », c'est cautionner, comme par le passé (1998, 2003, 2005) d'autres entorses graves à la démocratie. Et c'est un encouragement à d'autres violations du suffrage universel au Togo.

La version 2 du projet d'accord politique global ne peut donc permettre au Togo de passer du régime de dictature militaire à un système politique démocratique. C'est pourquoi elle est tout aussi dangereuse et irrecevable que le premier texte. Elle ne lève donc en rien l'hypothèque sur l'avenir démocratique du Togo. Elle permet, à l'instar de la première version, de légitimer le pouvoir en place pour normaliser la situation politique au seul profit du régime de dictature militaire, de son parti le RPT et de tous ceux qui aspirent à collaborer avec lui pour le maintien de son système. On ne change pas de régime de dictature en collaborant avec lui.

Paris, le 18 Juillet 2006

Pour la CDPA-BT
Section de France
Emmanuel BOCCOVI

CONVENTION DEMOCRATIQUE DES PEUPLES AFRICAINS - BRANCHE TOGOLAISE
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L'oppression se nourrit du silence... et de l'inaction

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