• attributions, composition et démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENl) ;
• conditions d'éligibilité ,
• mode de scrutin ;
• découpage des circonscriptions électorales ;
• recensement pour la confection du fichier électoral ;
• montant de la caution;
• cartes d'électeurs ;
• observation des élections;
• règlement du contentieux électoral ;
• accès équitable des partis et des candidats aux médias d'Etat;
• quota des candidatures féminines;
• financement des partis politiques.

1.2.1 - Attributions, composition et démembrements de la CENI.

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent que l'organisation d'élections transparentes, justes et équitables sera confiée à la Commission Electorale Nationale

Indépendante (CENI) dont les attributions, la composition, les démembrements font l'objet de l'annexe I.

L'Administration apportera à la CENI son concours et son appui pour l'organisation des élections.

1.2.2 - Conditions d'éligibilité

Toutes les Parties prenantes au Dialogue ont reconnu la nécessité d'apporter au cadre électoral en vigueur les aménagements nécessaires pour garantir un processus électoral libre, démocratique et transparent, ouvert à tous les Togolais.

A cet égard, elles ont convenu que les dispositions relatives aux délais de résidence et à l'exigence de présenter une copie légalisée de l'acte de renonciation à toute nationalité étrangère dont le candidat pourrait être titulaire soient supprimées pour les prochaines élections législatives.

1.2.3 - Mode de scrutin

Les Parties prenantes au Dialogue National invitent le Gouvernement d'Union Nationale à étudier et opter pour l'un des deux modes de scrutin suivants susceptibles de garantir des élections libres, démocratiques et transparentes pour une meilleure représentation des forces politiques à. l'Assemblée Nationale:

- scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne ou au plus fort reste avec la préfecture comme circonscription électorale ;

- scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.

1.2.4 . Découpage des circonscriptions électorales

En attendant un redécoupage électoral basé sur un recensement général de la population, les Parties prenantes au Dialogue National conviennent de s'en tenir aux circonscriptions électorales et administratives actuelles et à une Assemblée Nationale de quatre vingt et un (81) députés.

1.2.5 - Recensement pour la confection du fichier électoral

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de faire procéder à un recensement électoral en vue d'obtenir un fichier électoral fiable.

Elles conviennent également de la mise en place d'un programme de délivrance de cartes nationales d'identité.

Le recensement électoral est organisé par la CENI en collaboration avec le Gouvernement qui déterminera les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité.

1.2.6- Cartes d'électeurs infalsifiables

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent d'instituer une carte d'électeur infalsifiable et sécurisée.

1.2.7 Montant de la caution

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la réduction du montant de la caution pour les élections. Le taux de réduction sera fixé par le Gouvernement.

1.2.8 - Observation des élections

Les Parties prenantes au Dialogue s'engagent à accepter des observateurs nationaux et internationaux à tous les stades du processus électoral afin d'attester de la régularité du scrutin, ainsi que des conditions de transparence et de sécurité. Tous les observateurs

Devront répondre aux critères d'accréditation définis par la CENI.

En outre, elles conviennent de la mise en place, au niveau des observateurs internationaux, d'une structure pluridisciplinaire d'alerte composée d'experts civils et militaires sur les questions spécifiques de sécurisation des opérations électorales.

1.2.9- Règlement du contentieux électoral

Les parties prenantes au Dialogue national conviennent à propos du contentieux des élections législatives que: .

a) les organes compétents procèdent à la recomposition de la Cour Constitutionnelle en veillant à ce que les personnalités à nommer répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilité et d'indépendance;

b) la sous commission de la CENl chargée du contentieux: électoral soit supprimée ;

c) en cas de contestation des inscriptions sur les listes électorales et de distribution des

cartes d'électeurs :

- la plainte soit soumise à la commission Electorale Locale Indépendante (CELI)

- la partie non satisfaite de la décision de la CELI puisse introduire un recours devant la CENI

- les décisions de la CENI puissent être déférées devant le Tribunal de Première

Instance territorialement compétent .Le Tribunal siège à cet effet dans une composition présidée par un magistrat autre que celui chargé de la présidence de la CELI. Il statue en dernier ressort.

d) le contentieux des candidatures à la députation, ainsi que les contestations concernant les opérations de vote, et la conformité des résultats proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour Constitutionnelle.

1.2.10- Accès équitable des partis et des candidats aux médias d'Etat.

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent du principe de l'accès équitable des' partis, des candidats et de la société civile aux médias d'Etat. Elles ont reconnu les efforts actuellement réalisés dans. -le secteur des médias d'Etat et ont souhaité que ces efforts soient poursuivis et consolidés.

Elles conviennent que les médias d'Etat soient dotés de moyens et d'équipements appropriés pour leurs missions.

1.2.11.. Quota des candidatures féminines

Les Parties prenantes au Dialogue se sont engagées à œuvrer en vue d'assurer la représentation équitable des femmes dans les processus électoraux et dans la vie politique nationale.

Dans cette optique, elles encouragent les partis politiques à s'imposer un minimum de candidatures féminines aux élections.

1.2.12- Financement des partis politiques

Les Parties prenantes au Dialogue conviennent que l'Etat finance les activités des partis politiques et des campagnes électorales.

Elles ont rappelé à cet effet les dispositions de 1 ~ article 18 alinéa 2 de la Loi 91-4 du 12 avril ] 991 qui stipule : "les partis politiques bénéficient en outre d'une aide financière de l'Etat. Cette aide est attribuée aux partis politiques ayant recueilli au moins 5% des suffrages sur le plan national aux élections législatives".

Nonobstant le~ dispositions de la Loi, et pour les prochaines élections législatives. Le Gouvernement décidera des modalités de financement ~es partis politiques.

Le Gouvernement décidera également des mesures incitatives à la participation des femmes à la vie politique.

II- LES MESURES RELATIVES A LA SECURITE, AUX DROITS

HUMAINS, AUX REFUGIES ET PERSONNES DEPLACEES.

2.1 - Questions de sécurité

2.2 - Question de l'impunité

2.3 . Cas des réfugiés et des personnes déplacées

2.4 - Pardon et réconciliation nationale

II Les mesures relatives à la sécurité, aux droits humains, aux réfugiés et personnes déplacées.

2.1 Questions de sécurité

2.1.1 - S'agissant des questions de sécurité, les Parties prenantes au Dialogue conviennent que des dispositions nécessaires soient prises en vue de la réaffirmation solennelle et du respect effectif: de la vocation apolitique et du caractère national et républicain de l'Année et des Forces de Sécurité, conformément à la Constitution et aux Lois pertinentes du pays; de la distinction entre les fonctions de l'Armée d'une part, et celles de la Police et de la Gendarmerie d'autre part. de façon à ce que l'Année se consacre à sa mission de défense de J'intégrité du territoire national et les forces de Police et de la Gendarmerie à leurs missions de maintien de l'ordre et de sécurité publique.

2.1.2 . Dans l'immédiat, le Gouvernement prendra toutes les dispositions utiles afin que les Forces de Défense et de Sécurité s'abstiennent de toute interférence dans le débat politique.

2.1.3 - Dans le souci de renforcer les dispositifs de maintien de l'ordre, les Parties prenantes au Dialogue préconisent un accroissement des effectifs et des moyens d'action de la Police et de la Gendarmerie afin de leur permettre d'assurer efficacement leurs missions, y compris en veillant à la sécurisation des activités des partis politiques et des opérations électorales.

2.1.4 - Les Parties prenantes au Dialogue invitent les organisations politiques à s'abstenir de tout acte, comportement et propos pouvant être perçus comme des provocations à l'égard des Forces Armées et de Sécurité, et à œuvrer en vue de l'instauration d'une confiance réciproque ,entre ces dernières et les populations.

2.1.5 - Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la mise en place, au niveau national, d'un mécanisme d'alerte en matière d'application des mesures de sécurisation des activités des partis politiques et des processus électoraux. Ce mécanisme sera composé de représentants des partis politiques, des autorités administratives et des forces de sécurité. Il dispose de d'organes déconcentrés, composés de manière similaire, au niveau de la Commune de Lomé et des autres Préfectures.

2/2. - Question de l'impunité

2.2.1 - Les Parties prenantes au Dialogue reconnaissent que l'impunité des actes de violence à caractère politique est un phénomène grave que le Togo a connu de tout temps notamment à l'occasion des processus électoraux.

2.2.2 - Elles conviennent que toutes les forces vives du pays, en particulier les partis politiques et les organisations de la société civile, contribuent activement à son éradication.

A cet égard:

a) les Parties prenantes au Dialogue National conviennent de la création d'une Commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique, commis durant la période allant de 1958 à ce jour, et d'étudier les modalités d'apaisement des victimes;

b) les Parties prenantes au Dialogue National réaffirment la nécessité pour les pouvoirs publics de promouvoir la compétence, l'intégrité et l'esprit d'indépendance pour le bon fonctionnement des Cours et Tribunaux, de la Police Judiciaire et autres institutions qui concourent à la lutte contre l'impunité.

2.3 - Cas des réfugiés et des personnes déplacées

2.3.1 - Les Parties prenantes au Dialogue, conscientes de la nécessité de créer un environnement politique et institutionnel rassurants pour les réfugiés et personnes déplacées conviennent de la nécessité d'aboutir à un Accord Politique Global, ainsi que de l'urgence de tout mettre en œuvre pour favoriser le retour et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées.

2.3.2 - Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la. mise en place d'un comité ad hoc pour appuyer les efforts du Haut Commissariat chargé des Rapatriés et à l'Action

Humanitaire dans sa mission d'organisation et de coordination du processus de rapatriement et de réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées. Ce comité prendra attache avec les réfugiés dans les pays d'accueil respectifs en vue d'examiner avec eux les voies et moyens susceptibles d'accélérer leur retour.

2.4 - Pardon et réconciliation nationale

Afin de créer les conditions pour un climat social apaisé nécessaire à la réconciliation, les Parties prenantes au Dialogue National conviennent de créer une commission qui proposera des mesures en vue de favoriser le pardon et la réconciliation nationale.

III - LA POURSUITE DES REFORMES CONSTITUTIONNELLES ET

INSTITUTIONNELLES NECESSAIRES A LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE, DE L'ETAT DE DROIT ET DE LA BONNE GOUVERNANCE.

Ill- La poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance.

3.1 - Les Parties prenantes au Dialogue s'engagent à poursuivre toutes les réformes visant à consolider la démocratie, l'Etat de droit et la bonne gouvernance.

Toutes les Institutions issues du Dialogue et des prochaines élections législatives s'emploieront à mettre en œuvre les réformes permettant d'adopter des textes fondamentaux consensuels conformément à l'esprit de la Constitution d'octobre 1992 et du Code Electoral du 05 avril 2000 issu de l'Accord-Cadre de Lomé.

Ces réformes porteront sur les questions d'intérêt national suivantes :

le fonctionnement régulier des institutions républicaines;

le respect des droits humains;

la sécurité, la paix publique ;

le caractère républicain de l'Armée et des Forces de Sécurité;

l'équité et la transparence des éjections à savoir : les conditions d'éligibilité, le mode de scrutin, le découpage électoral, le contentieux électoral, etc.

le renforcement des moyens d'actions de la Haute Autorité de l'Audio-visuel et de la

Communication (HAAC).

3.2 - Les Parties au Dialogue National. engagent le Gouvernement à étudier les propositions de révision constitutionnelle, notamment: le régime politique, la nomination et les prérogatives du Premier Ministre, les conditions d'éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation des mandats présidentiels, l'institution d'un Sénat, la réforme de la Cour Constitutionnelle.

Le Gouvernement prendra en charge ces propositions pour la prochaine législature.

3.3 - Les Parties prenantes au Dialogue conviennent que le programme de réforme et de modernisation de la justice demeure un des chantiers prioritaires du Gouvernement.

3.4 -Les Parties prenantes au Dialogue National recommandent au Gouvernement d'étudier les questions relatives à la réforme de l'Armées et des Forces de Sécurité.

3.5 - Ce processus de réformes devra s'inscrire dans la durée, et constituer une des priorités du Gouvernement.

Il prendra les textes qui réglementent l'intervention des Forces de Défense et de Sécurité en matière de maintien de l'ordre dans le strict respect de la légalité républicaine.

IV - LA FORMATION D'UN GOUVERNEMENT D'UNION NATIONALE

V .. DISPOSITIONS FINALES

IV - La formation d'un Gouvernement d'Union Nationale

4.1 - Toutes les Parties prenantes au Dialogue acceptent le principe de la formation d'un

Gouvernement d'Union Nationale.

Elles proposent au Président de la République de former un" Gouvernement d'Union

Nationale ouvert aux partis politiques et aux organisations de la société civile, dans un esprit de réconciliation nationale et de confiance mutuelle pour la consolidation du processus d'apaisement.

4.2 - L'action du Gouvernement d'Union Nationale se mènera dans le cadre d'une feuille de route dont les points fondamentaux sont définis dans l'annexe II.

v - Dispositions finales

5.1 - Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la création d'un cadre permanent de dialogue et de concertation sur les sujets d'intérêt national.

Le -Gouvernement d'Union Nationale fixera les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de cette structure.

5.2 - Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de la mise en place d'un mécanisme de suivi de la bonne application des engagements souscrits.

Le Comité de Suivi (CS) sera composé d'un représentant de chaque composante du

Dialogues ainsi que des représentants du Facilitateur, de l'Union Européenne (UE) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) aura pour mission de veiller à l'application du présent Accord.

Il sera présidé par le Facilitateur ou son représentant.

5.3 - Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de l'élaboration d'un Code de Bonne Conduite à l'attention des partis politiques, de la société civile et des médias, objet de l'annexe III.

5.4 - Les Parties prenantes au Dialogue conviennent de lancer un appel à la communauté internationale, en particulier à l'Union Européenne, en vue de la reprise rapide de la coopération. Elles demandent en outre à l'Union européenne et à toute la Communauté internationale d'apporter un soutien financier et technique au processus engagé.

5.5 - Elles conviennent également que le Facilitateur, ainsi que les observateurs de l'UE et de la CEDEAO accompagnent le processus de transition jusqu'à son terme.

5.6 - Les annexes I, II et III font partie intégrante du présent Accord.

5.8 - En cas de différend sur l'interprétation de tout ou partie du présent Accord,y compris les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, les parties signataires conviennent de s'en remettre à l'arbitrage du Facilitateur.

Fait à OUAGADOUGOU

Ont signé:

Pour le Bureau du Dialogue: Monsieur Yawovi AGBOYIBO

Pour le CAR: Monsieur Gahoun HEGBOR

Pour la CDPA: Monsieur Léopold GNININVI

Pour la CPP: Monsieur Jean-Lucien SAVI de TOVE

Pour le GF2D: Madame Akouavi Célestine AÏDAM

Pour le Gouvernement: Monsieur Kokou Biossev TOZOUN

Pour le PDR : Monsieur K. Lardia Henri KOLANI

Pour le REF AMP/T : Madame A. Larba Maria APOUDJAK

Pour le RPT : Monsieur Fambaré Ouattara NATCHABA

Pour l'UFC : Monsieur Eric ARMERDING

Le Facilitateur: Son Excellence Monsieur Blaise COMP AORE

Président du Burkina Faso

V - ANNEXES

Annexe 1

Des attributions, de la composition et des démembrements de la CENI

Tirant les enseignements des précédents processus électoraux, et conformément à l'engagement 1.3, les parties prenantes au Dialogue ont réaffirmé par consensus leur adhésion aux principes et acquis de l'Accord-cadre de Lomé concernant les attributions, la composition et les démembrements de la Commission Electorale

Nationale Indépendante (CE NI).

Ces principes et acquis prévoient ce qui suit:

-Une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée d'organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires, en liaison avec le

Ministère de l'Intérieur et les autres services de l'Etat, sera mise en place;

-La CENI sera composée de façon équilibrée entre la mouvance présidentielle, les partis d'opposition et la société civile ;

-Les parties ont accepté la mise en place de bureaux de vote composés de manière équilibrée.

Toutefois;" elles ont convenu d'y apporter des améliorations permettant de renforcer l'autonomie de la CENl ainsi que les conditions de transparence et d'équité des prochaines élections législatives. Partant, elles se sont engagées pour une révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à la CBNI et à ses démembrements.

Cette révision s'effectuera en conformité avec les engagements ci-après:

(i) La Commission Electorale Nationale Indépendante est rétablie dans sa mission d'organisation et de supervision des consultations électorales et référendaires. Elle est assistée, à sa demande, par l'Administration et les autres services de l'Etat. Les textes législatifs et réglementaires spécifient, à titre indicatif, les cas où l'assistance de l'Administration est indispensable;

(ii) Dans la perspective des prochaines élections législatives à organiser conformément aux 22 engagements, la CENI sera composée de 19 membres désignés à raison de :

• 5 par la mouvance présidentielle (RPT) ;
• 10 par les S autres partis signataires de l'Accord-cadre de Lomé (CAR, CDP A, CPP, PDR, UFC) dont 2 par chacun ;
• 2 par la société civile, à raison d'un par chacune des 2 organisations qui prennent part au dialogue national (GF2D et REF AMPT) ;
• 2 par le Gouvernement (sans voix délibérative)

La CENI élit en son sein son Président et les autres membres du Bureau. Le Président élu est nommé par décret pris en conseil des Ministres. Les Parties prenantes au Dialogue conviennent que la CENI adoptera son règlement intérieur dans un esprit consensuel.

Elles conviennent également que ce Règlement intérieur destiné à régir le fonctionnement de la CENI privilègiera le consensus dans la prise de décisions.

(iii) Les démembrements de la CENI, sont allégés et composés comme suit:

(a) Les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI):

9 membres dont:

• 1 Magistrat, Président ès qualité;
• 1 désigné par le Gouvernement;(sans voix délibérative)
• 2 désignés par la mouvance présidentielle (RPT) ;
• 5 désignés par les 5 autres partis signataires de l'Accord cadre de Lomé (CAR, CDPA, CPP, PDR, UFC) dont 1 pour chacun.

Les membres du bureau de chaque CELI autres que le Président sont élus par leurs pairs.

Chaque CELI est assistée dans l'accomplissement de ses tâches par une commission technique.

(b) Les bureaux de vote : 7 membres désignés à raison de:

2 par la mouvance présidentielle (RPT) ;

5 par les 5 autres partis signataires de l'Accord cadre de Lomé (CAR, CDPA, CPP, PDR, UFC) dont 1 par chacun;

Les dirigeants des bureaux de vote sont nommés par la CENI sur proposition des CELI.

Annexe II

De la feuille de route du Gouvernement d'Union Nationale

Outre ses attributions constitutionnelles classiques; le Gouvernement aura pour tâches prioritaires:

• de mettre en œuvre les décisions prises par le Dialogue;
• de prendre des mesures en vue d'accélérer le rapatriement et la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées;
• de créer les conditions d'une implication plus forte de la Diaspora togolaise à l' œuvre de construction nationale;
• de renforcer les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et des biens sur toute l'étendue du territoire nationale et de veiller au strict respect des normes républicaines relatives à l'intervention des Forces de Sécurité dans le maintien de l'ordre et de la sécurité publique;
• de prendre les textes réglementaires et administratifs garantissant des élections justes, libres et transparentes;
• de prendre les mesures appropriées en relation avec les partenaires au développement en vue -de relancer l'économie togolaise;
• de parachever la mise en œuvre des vingt deux (22) engagements souscrits par le Gouvernement togolais avec l'Union Européenne.
• d'élaborer un calendrier électoral précis indiquant la date d'installation de la future CENI;
• de définir les modalités de financement des activités des partis politiques et de la campagne électorale;
• de rédiger les articles du code électoral visé par le présent accord.

Annexe III

".' Du code de bonne conduite pour les élections

Les parties prenantes au Dialogue;

- conscientes de leur rôle majeur dans l'enracinement de la culture démocratique;

- conscientes du rôle des médias dans la conduite harmonieuse des processus électoraux ;

- conscientes de leur influence sur l'opinion publique nationale et de leur responsabilité dans la préservation et la consolidation de la cohésion nationale et de la paix sociale;

- considérant que les périodes électorales sont souvent porteuses de germes de fracture sociale;

- considérant que la cohésion nationale et la paix sociale reposent sur la bonne gouvernance démocratique, qui implique l'organisation de scrutins justes, honnêtes et transparents ;s'engagent à œuvrer pour la sauvegarde de la paix, de la concorde sociale et de l'unité nationale par l'acceptation des diversités d'options politiques et d'opinions et le rejet de la violence sous toutes ses formes.

Les rapports entre les parties prenantes doivent être placés sous le signe du respect mutuel et du rejet de tout comportement susceptible de nuire à la sérénité des scrutins.

Les débats et les discours politiques doivent être circonscrits à une saine émulation des idées, à la critique des programmes politiques et aux suggestions destinées à améliorer la gouvernance démocratique et la promotion du développement. ils ne doivent pas traiter de la vie privée, de l'appartenance confessionnelle, sociale, régionale ou ethnique d'un candidat ou d'un citoyen.

Les candidats, partis politiques, regroupements ou collectifs de partis s'interdisent et interdisent à leurs militants et partisans toute attitude, tout comportement, tout propos de nature .à porter atteinte à la dignité, à l'intégrité physique des personnes. Aux biens publics et privés et à la transparence des élections.

Les candidats au scrutin s'engagent à bannir de leurs discours et programmes politiques, le mensonge, la diffamation, les incitations à la fraude électorale ainsi que tout comportement tendant à abuser de l'électorat quelle que soit la langue utilisée.

Les médias publics s'engagent à assurer un traitement égalitaire et équilibré des candidats ou formations politiques prenant part aux scrutins.

Les médias privés s'engagent à assurer un strict respect de l'éthique et de la déontologie et à bannir toute discrimination.

Les journalistes s'interdisent tous traitements et / ou propos partisans ou malveillant à l'égard des candidats, des partis politiques et de leurs programmes et tout dénigrement des partis politiques ou des candidats.

En adhérant au code, les parties prenantes affirment leur confiance au peuple togolais, ultime souverain qui aspire à une démocratie respectueuse des libertés publiques et des droits fondamentaux de la personne humaine.

Les parties prenantes s'engagent à recourir aux voies légales pour tout règlement des différends qui viendraient à les opposer du fait de la non observation des règles par une des parties.