Haiti : Premier bilan de la
mobilisation anti-Ape
Déclaration de la coalition "Bare Ape" face a la participation d’Haiti
aux négociations des accords de partenariat Acp-Ue
Les organisations membres de la coalition « Bare APE » tiennent à
fixer leur position sur les APE en fournissant ici un argumentaire
succinct justifiant notre approche. Nous en profitons pour résumer dans
ce document nos critiques, nos revendications et nos recommandations.
Les organisations de la Coalition "Bare APE" saluent le courage, la
lucidité et la détermination des centaines d’organisations haïtiennes et
de citoyens et citoyennes qui ont participé au cycle de mobilisations
mis en place au cours des dernières semaines.
Nous saluons l’implication de nombreux artistes et groupes musicaux
durant toutes les mobilisations contre les APE notamment la Troupe de
danse Dahomey, AWOZAM, les artistes de l’organisation populaire CHANDEL,
et les musiciens de Boukman Eksperyans qui, en apportant leur appui à
cette cause, ont montré encore une fois leur engagement renouvelé dans
le combat pour la défense de l’avenir de notre pays.
La Marche du 16 octobre, au cours de laquelle plusieurs centaines de
personnes, représentant des organisations de la province et de la
capitale ont défilé dans les rues de Port-au-Prince depuis la Place
Catherine Flon au Champ de Mars jusqu’aux abords du Karibe Convention
Center aux cris de "Bare APE" en soulevant l’adhésion enthousiaste des
passants et de dizaine de milliers de spectateurs, a démontré le vif
intérêt suscité par cette mobilisation.
Plus de 7.500 personnes ont déjà signé la pétition contre les APE, des
milliers de personnes ont participé au grand concert public organisé à
la Place Jérémie le dimanche 14 octobre et nous sommes certains que le
mobilisation ne fera que s’amplifier au cours des prochaines semaines.
Ces mobilisations publiques font suite à toute une campagne
d’informations, de formation, de sensibilisation sur les enjeux des
Accords de Partenariat Economique (APE) pour les pays ACP en particulier
Haïti dans un contexte marché pour une lutte entre les super-puissances
pour contrôler les marchés mondiaux. Plusieurs conférences-débats,
conférences de presse, ateliers de travail avec les médias, séminaires
d’informations pour les organisations de base de 7 départements du pays.
1- Nature des APE
Les Accords de Partenariat économique (APE) proposés par l’Union
Européenne ne constituent pas un cadre de partenariat, c’est
essentiellement un accord de libre-échange d’inspiration néolibérale
prolongeant la domination impérialiste, la vision néocoloniale et qui
vise à renforcer la position des transnationales européennes dans la
logique des rivalités entre les blocs économiques puissants de la
triade. Dans un document daté d’octobre 2006, la Communauté européenne a
déclaré sa volonté d’occuper la plus grande part de marché à l’horizon
2010.
Les APE exigent (avec quelques exceptions) une complète libéralisation
des échanges. Notre pays a déjà vécu et vit encore les conséquences
désastreuses de la libéralisation imposée par les Institutions
Financières Internationales (IFIs) dans les années 80 et avec plus de
force à partir des années 94-95. Haïti est devenue l’un des pays les
plus ouverts au commerce extérieur avec un tarif douanier affichant une
moyenne de 2,9% et la grande majorité des produits sont importés avec un
tarif zéro. Cette situation est en grande partie responsable de
l’effondrement de pans entiers de l’économie paysanne qui ne fournit
actuellement que 25% du PIB annuel et parvient difficilement à produire
48 % de la consommation alimentaire de notre pays. Suite à cette
libéralisation accélérée notre pays est entré dans une période de
régression économique rapide qui plonge la grande majorité de la
population (76%) dans la misère. Nous avons assisté également à une
explosion du chômage. Selon les informations disponibles dans les seuls
secteurs du riz, du sucre, des poulets et des œufs plus de 830.000
emplois ont été détruits par la libéralisation des années 90. Nous ne
pouvons admettre que l’on continue dans la même voie, avec des accords
comme les APE qui accéléreront le processus de destruction de notre
économie.
2- Conséquences des APE pour les couches pauvres
Les APE sont partout dénoncés par des instances comme la Confédération
Syndicale internationale (CSI), le CPDC (Caribbean Policy Development
Center), le CCL (Caribbean Council of Labour) et des centaines
d’organisations européennes et des pays ACP et même par des
gouvernements préoccupés par l’impact négatif des ces Accords sur
l’ensemble des pays concernés. En général, des chocs de grande ampleur
sont prévisibles avec des effets dévastateurs différenciés en fonction
des réalités nationales. Un rapport émis en 2006 par un groupe de
travail des Parlementaires français concluait que inévitablement les APE
entraîneront quatre types de choc :
• Un choc budgétaire. Une réduction significative des recettes
douanières pour des pays qui ont des échanges commerciaux importants
avec les marchés européens. (En Haïti la perte de recettes douanières
comme conséquences directes des APE est estimée par le Ministère du
Commerce et de l’Industrie à au moins 8 millions de dollars US
annuellement. Seulement 10% des importations haïtiennes proviennent
actuellement des pays de l’UE mais on prévoit une augmentation
d’’environ 10% l’an au cours des 5 prochaines années). Ce choc
occasionnera une réduction des capacités d’interventions sociales de
l’Etat dans les domaines de la santé, de l’éducation, de
l’environnement, de la création d’emplois productifs et le renforcement
des secteurs vitaux de l’économie nationale,
• Un choc au niveau de la balance des paiements avec une rapide
détérioration du déficit commercial rendant le pays plus vulnérable,
plus dépendant et compliquant la gestion macroéconomique. Rappelons que
Haïti avec des importations de l’ordre de 2 milliards de dollars US
annuellement et des exportations de l’ordre de 600 millions de dollars
US connaît un déficit commercial structurel qui s’est aggravé rapidement
au cours des dernières années, L’absence de politiques visant à
renforcer les capacités productives du pays fait craindre une croissance
exponentielle des importations mettant en péril les secteurs productifs
du pays,
• Un choc agricole en mettant en compétition directe des producteurs
agricoles évoluant dans un environnement hostile face à des produits
agricoles européens bénéficiant d’un haut niveau de productivité et de
subventions généreuses. Haïti importe aujourd’hui près de 40 millions de
dollars de produits laitiers alors que nous disposons d’un stock de
450.000 têtes de vaches parfaitement capables (avec des investissements
soutenus et une amélioration des infrastructures) d’alimenter la demande
du marché national. Nous importons déjà une grande quantité de produits
laitiers de l’Europe. Avec les APE, cette situation de dépendance sera
aggravée privant notre pays de la possibilité d’une dynamisation de la
filière élevage et produits laitiers avec des effets positifs évidents
en termes agricole et industriel dans un domaine dont les potentialités
sont reconnues par toutes les études récentes disponibles. Il suffit de
se référer au succès de certaines expériences comme celles menées par
plusieurs organisations paysannes encadrées par le VETERIMED et d’autres
organisations avec le produit « Lèt Agogo » (Lait à profusion), et ceci
n’est qu’un exemple parmi tant d’autres les unes plus intéressantes que
les autres.
• Un choc industriel ruinant les efforts embryonnaires
d’industrialisation des pays ACP en les exposant directement à la
concurrence des produits industriels venant de l’Europe. De même la
situation des services sociaux de base dont une grande partie de la
population haïtienne est exclue risque de s’aggraver avec la pénétration
des grandes entreprises transnationales européennes qui sont parmi les
plus performantes dans le secteur des services. On risque d’assister au
renforcement d’une tendance déjà existante de désindustrialisation à
travers encore une fois une augmentation accélérée du chômage, une
spécialisation régressive ruinant toute possibilité de diversification
et une dépendance accrue par rapport aux entreprises transnationales
européennes qui ne manqueront pas d’accélérer le processus de
privatisation et de dérégulation des principaux secteurs des services
(par exemple, l’éducation, la santé, les télécommunications, etc.), en
accentuant ce qui est déjà en cours avec les engagements pris par notre
pays dans le cadre de l’AGCS impulsé par les négociations multilatérales
de l’OMC. Cette tendance aggravera l’exclusion et la marginalisation de
pans entiers de notre population
3- Dix (10) Raisons pour les quelles nous devons rejeter les APE
Après avoir lu attentivement les 154 pages du projet d’accord daté du 19
septembre 2007 qui devrait régir désormais les rapports économiques
entre les 27 pays de l’UE et les 17 pays du CARIFORUM, après avoir mené
des consultations multisectorielles et des débats approfondis depuis le
mois de mai 2007, après avoir analysé les études prospectives d’impact
menées dans plusieurs régions différentes – notamment au Kenya et en
Haïti, particulièrement par l’UE à travers son programme PRIMA – la
coalition Bare APE exige le retrait de cet accord à cause des raisons
suivantes :
3.1 C’est un accord de libre-échange d’inspiration néolibérale
s’inscrivant dans le cadre d’une intégration subalterne au marché
mondial dans un contexte caractérisé par de brutales asymétries et des
luttes entre différents blocs régionaux pour les parts de marché. Tout
accord avec ces caractéristiques ne peut que pénaliser lourdement les
pays ACP.
3.2 C’est un accord établissant des rapports de réciprocité sans tenir
compte de la notion de Traitement spécial et différentié et de l’énorme
disparité entre la première puissance économique mondiale avec près de
29% du PIB de la planète et une région avec des pays ultra pauvres,
comprenant 39 PMA sur les 79 pays ACP, et qui affiche un revenu per
capita moyen de 450.00 dollars US l’an.
3.3 C’est un accord qui prétend s’aligner sur les règles de l’OMC, mais
à maints égards va plus loin notamment dans les domaines suivants :
services, agriculture, achats gouvernementaux, propriété intellectuelle.
Alors que les négociations multilatérales sont dans l’impasse, on tente
de nous imposer un OMC+ qui permettrait aux pays dominants de cette
organisation d’aller plus loin que les ambitions affichées jusqu’ici.
3.4 C’est une nette régression par rapport à l’esprit des Conventions de
Lomé et les accords de COTONOU puisque les questions de développement
des pays ACP ne sont pas prioritaires dans l’actuel accord. Le
développement des échanges commerciaux ne peut à lui seul entraîner un
processus de développement réel Quelle aberration !
3.5 L’agenda des discussions et des négociations reflète clairement les
priorités de l’Union Européenne. Des questions vitales pour notre région
comme la gestion et la protection de la Mer des Caraïbes, patrimoine
commun de nos nations, le tourisme de masse et ses impacts sociaux
négatifs, la production agricole et artisanale, la pauvreté, le chômage
et le sous-emploi, les flux migratoires privant la région d’une partie
substantielle de ses ressources humaines qualifiées, les réseaux
d’échanges entre les pays de la Caraïbe, la redistribution des
richesses, etc. ont été marginalisées ou carrément passées sous silence.
Il n’existe pas de mécanismes concrets en vue de renforcer les capacités
productives et institutionnelles de la région. Les allusions au
développement durable (sollicitées par la communauté des ONGs de la
région) ne sont que des vœux pieux et s’arrêtent à des déclarations de
principe. En ce sens, un programme spécifique d’appui aux micro
entreprises et aux PMEs devrait être envisagé.
3.6 Les négociations n’ont pas permis d’aménager des espaces réels de
participation et de débats. Dans le cas d’Haïti, la situation est encore
plus grave. Les négociations sont menées dans une ambiance
quasi-confidentielle. Haïti participe aux groupes de négociations
concernant 1) l’accès au marché, 2) les investissements, 3) la bonne
gouvernance, 4) les affaires institutionnelles sans qu’aucune
information substantielle ne soit livrée à la société sur le contenu des
négociations et les engagements pris par Haïti. En 2003 le Gouvernement
haïtien a donné mandat au CARICOM pour négocier en son nom les APE en
prenant en compte son statut de PMA. Cette correspondance ne fournit aux
négociateurs chargés de nous représenter aucune directive précise
s’inspirant de la situation économique nationale et de l’état des
échanges entre notre pays et l’Union Européenne. Entre 2004 et 2006, il
y a eu une rupture de relations diplomatiques entre le Gouvernement
Intérimaire et les responsables de la CARICOM. Cette situation exige des
clarifications sur les engagements adoptés au nom de notre pays par
d’autres acteurs durant la période la plus intense des négociations.
3.7 Le timing des négociations fixé en fonction du fait de la nécessité
déclarée par l’UE de s’aligner sur les règles de l’OMC ne se justifie
plus à l’heure actuelle. En effet les négociations multilatérales sont
dans l’impasse à l’OMC. Tout semble indiquer qu’aucune solution
consensuelle n’est à l’horizon au moins pour les 2 prochaines années.
L’échéance de janvier 2008 devrait être révisée en conséquence en
donnant aux pays concernés un espace pour mettre en place de larges
consultations et un débat approfondi avec tous les secteurs. Nous avons
besoin d’un processus de négociation inclusive, transparente et
participative et cela, à partir d’une stratégie nationale de
développement qui devra être élaborée avec la participation de tous les
secteurs de la vie nationale.
3.8 Les APE peuvent créer une décapitalisation des secteurs productifs
des pays ACP particulièrement Haïti. Il est clair que cet accord
représente une menace pour la souveraineté alimentaire des pays ACP en
entraînant une extension des pratiques de monoculture sur de grandes
plantations. La prolétarisation brutale d’une partie importante de la
petite paysannerie provoquera des problèmes sociaux de grande ampleur.
Pourquoi hypothéquer l’avenir de plus de 60% de la population haïtienne
pour satisfaire la volonté des puissances européennes ?
3.9 Nous pensons que les négociateurs de la région caraïbe ont commis
une grave erreur en acceptant que les tarifs qui seront appliqués seront
calculés sur la base de moyennes arithmétiques des taux appliqués par
les pays du CARIFORUM. Cette approche risque d’être préjudiciable aux
pays les plus faibles et aux économies de plus petite taille.
3.10 Les listes d’exclusion, les mesures spéciales de sauvegarde, les
dispositions pour les produits spéciaux et les financements
compensatoires et d’ajustements nous semblent tout à fait insuffisants.
On nous demande d’opérer des changements d’ordre structurel au niveau de
nos économies et de nos Institutions alors que le financement total
accordé dans le cadre du 10ème FED ne promet qu’une enveloppe de 165
millions d’Euros sur la période 2008 – 2013 soit un montant ridicule de
l’ordre de 1.09 Euros par personne et par an pour les 17 pays du
CARIFORUM ; nous savons en plus qu’une partie non négligeable de ces
fonds n’est jamais réellement décaissée. Ce niveau de financement est
très loin des 0.7 % de leur PNB promis par les pays riches depuis les
années et renforcer par les engagements de Monterrey en 2002 et de la
Conférence de Paris de 2005 sur l’aide Publique au Développement. Dans
le cadre des engagements pris en 2000 pour accroître l’aide au
développement. Il est surtout sans commune mesure avec l’énorme dette
sociale, écologique et historique que l’Europe a accumulé envers nos
pays au cours des siècles derniers et continuent à accumuler à travers
des mécanismes néocoloniaux reposant sur des échanges injustes et
déséquilibrés.
4- Nos revendications et nos recommandations envers l’Union
Européenne
4.1 L’Union Européenne devrait abandonner son objectif de libéralisation
commerciale réciproque à l’égard des économies plus faibles du Sud ;
4.2 Il faut nécessairement mettre l’accent sur la coopération pour le
développement, plutôt que sur la dimension commerciale de l’Accord de
partenariat UE-ACP, dans le respect au moins des principes et objectifs
de l’Accord de Cotonou ;
4.3 Il faut examiner les possibilités de régimes commerciaux alternatifs
comme une question d’urgence. Ceux-ci doivent prendre en compte les
impératifs de développement des pays ACP et leurs besoins prioritaires ;
4.4 L’UE devrait changer sa stratégie en matière de négociation en
collaborant avec les Etats ACP pour obtenir davantage de
"flexibilité-OMC" et une réforme en profondeur de cette institution pour
la rendre plus au service du développement du commerce international au
lieu d’être sous la coupe réglée de transnationales et de gouvernements
puissants.
4.5 L’UE devrait respecter et aider au renforcement (plutôt que de
miner) les mécanismes d’intégration régionale existants qui, pour la
grande majorité reste à l’état virtuel. Le renforcement de ces efforts
d’intégration est le premier pas vers une mise à niveau des économies
régionales pour faire face à la déloyale compétition qui domine
actuellement le marché capitaliste mondial.
4.6 L’UE, première puissance économique mondiale (29% du PIB mondial)
devrait consacrer des ressources additionnelles pour renforcer les
capacités de production de nos pays, renforcer la compétitivité et
diversifier nos économies – et rendre ces ressources plus facilement et
rapidement disponibles ;
4.7 L’UE devrait libérer davantage de moyens financiers et
technologiques pour le développement durable et l’éradication de la
pauvreté par l’augmentation de l’aide au développement, la suppression
immédiate et inconditionnelle des dettes réclamées aux ACP et
l’exploration de sources innovatrices de fonds de développement
(incluant la Taxe sur les transactions financières en cours, Plusieurs
variantes sur le Modèle de la Taxe Tobin sont tout à fait applicables
comme le montrent de nombreuses études) ;
4.8 L’UE devrait réformer la Politique Agricole Commune de telle manière
qu’elle contribue à une agriculture familiale plus soutenable en Europe,
qui ne nuise pas aux intérêts agricoles et commerciaux de pays tiers ;
4.9 L’UE devrait mettre en place des mécanismes transparents et
participatifs en vue d’évaluer plus profondément l’impact des politiques
commerciales existantes et futures (y compris mesurer l’impact des
réformes des politiques commerciales opérées sous Politiques
d’Ajustement Structurel et mettre en place des mesures de compensation
et de réparation) ;
4.10 L’UE devrait s’abstenir dans les négociations de toute pression sur
les Etats ACP allant au-delà de la portée de l’Accord de Cotonou, comme
celles qui concernent la libéralisation de l’investissement, les
politiques de concurrence, les marchés publics, les facilitations des
échanges, la protection des données et les services ;
4.11 L’UE devrait s’abstenir de tout chantage au financement
déconnectant l’accès aux fonds du 10ème FED des résultats et du rythme
des négociations sur les APE.
4.12 L’UE doit informer davantage sur le processus de négociation en
définissant clairement des mécanismes de consultation larges, véritables
et efficaces, spécialement avec les organisations de base, les
mouvements sociaux et la société civile en général. Les pays de l’UE
doivent rendre compte davantage aux Parlements nationaux et
supranationaux, y compris à l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE.
5- Nos revendications et nos recommandations aux autorités haïtiennes
5.1 Le Gouvernement haïtien devrait s’engager au plus vite dans un
processus de définition d’une stratégie nationale de relèvement et de
développement dans le cadre d’une large et réelle participation de tous
les secteurs de la vie nationale. C’est seulement sur la base de cette
stratégie que nous serons en mesure de définir une voie d’intégration
régionale au niveau de la Caraïbe et des éléments cohérents dans le
cadre de nos échanges avec l’extérieur.
5.2 Le Gouvernement devrait en particulier étudier sérieusement les
potentialités de notre économie en relation aux besoins des pays de la
région. Profiter de ces opportunités exigera une mobilisation
intelligente des producteurs concernés.
5.3 Le Gouvernement haïtien devrait refuser de signer les APE et
réclamer un moratoire d’au moins trois (3) ans permettant de développer
un processus de consultations inclusif, transparent et véritablement
participatif.
5.4 Le Gouvernement haïtien devrait solliciter que l’on tienne compte de
notre situation particulière (un pays miné par une longue crise
systémique) et invoquer la notion de traitement spécial et différencié
tant au niveau de nos relations avec les pays de la Caraïbe que dans le
cadre de ses relations avec d’autres régions.
5.5 Le Gouvernement haïtien devrait intensifier ses rapports avec les
blocs de pays proposant une vision alternative d’intégration – comme
dans le cadre de l’ALBA - basée sur le respect de notre culture et de
notre histoire et qui se construit sur la base des avantages
coopératifs.
5.6 Le Gouvernement haïtien devrait définitivement évaluer les 20
dernières années dominées par des politiques néolibérales et mettre en
place des politiques différentes basées sur une vision d’éradication de
la pauvreté, de combat contre la polarisation des richesses et
l’exclusion, sur une volonté manifeste de relèvement de la petite
économie paysanne et l’édification d’un régime d’accumulation priorisant
les besoins du marché interne et l’articulation cohérente des secteurs
productifs.
5.7 Le Gouvernement haïtien doit profiter du Tarif extérieur commun
(TEC) en application au sein de la CARICOM en vue de protéger
sélectivement les filières de production à forte potentialité
(tubercules, café, cacao, pêche, artisanat d’art, artisanat utilitaire,
production culturelle, céréales, élevage, produits laitiers, production
et transformation de fruits, télétravail, matériaux de construction,
tourisme écologique et culturel…etc)
5.8 Les listes d’exclusion devraient être discutées avec tous les
secteurs du pays et tenir compte de nos potentialités à moyen terme. Le
délai imparti pour la signature avant la fin de l’année ne permet pas de
travailler sérieusement sur la liste des produits exclus de la
libéralisation et nous pensons qu’il faut sortir de ce dogme de
libéralisation progressive, l’échéance des 20 ans ne constitue pas,
selon nous, une assurance suffisante.
5.9 La question de la défense de la production nationale et de la
souveraineté alimentaire doit constituer une boussole incontournable au
sein des processus de négociation de tout accord de partenariat
5.10 Le Gouvernement devrait refuser de libéraliser les achats
gouvernementaux qui constituent un levier de protection et de
recapitalisation des petites et moyennes entreprises nationales.
5.11 Le Gouvernement devrait protéger les services sociaux en les
préservant de tout processus de marchandisation pour garantir
l’accessibilité et l’universalité de ces biens et services publics.
5.12 Le Gouvernement haïtien devrait appuyer les réserves émises par
plusieurs dirigeants de pays de la CARICOM qui refusent l’inclusion des
normes de « bonne gouvernance » dans le cadre des APE qui sous-entend
une diminution des interventions de l’Etat dans les questions sociales,
d’environnement, de lutte contre la pauvreté, de création d’emplois
stables, etc.
5.13 Le Gouvernement haïtien devrait se battre pour conserver les
leviers permettant de subventionner la production agricole et les niches
fragiles des industries de transformation.
6- Nos revendications et recommandations pour les mouvements sociaux et
les organisations de notre pays
6.1 Nous demandons à tous les citoyens et citoyennes de signer la
pétition contre les APE afin de signifier notre rejet de tout mécanisme
visant à hypothéquer nos chances de développement et de participation
des citoyennes et citoyens dans la construction d’une nation forte et
solidaire.
6.2 Nous demandons à toutes les organisations de contribuer à diffuser
le plus d’informations possibles sur la question des négociations
commerciales et d’organiser des débats sérieux et documentés sur ces
questions.
6.3 Nous demandons à tous et à toutes de faire pression sur les
autorités haïtiennes pour qu’elles refusent de signer un accord aussi
néfaste et de maintenir une vigilance permanente sur ces négociations
tout en exigeant la mise en place d’une authentique stratégie de
relèvement et de développement national. Les organisations et
institutions membres de la coalition disposent d’une documentation
abondante sur les négociations des APE qui est à la disposition de tout
un chacun.
6.4 Nous demandons, au peuple haïtien, à toutes les organisations, les
citoyennes et citoyens, à travers le pays, de se constituer en réseaux,
en force de pression afin de pouvoir influencer les mécanismes de
décisions dans le pays, de sauvegarder les acquis de la geste de 1804 et
de continuer à être à l’avant-garde de toute lutte émancipatrice des
peuples dans un esprit de solidarité, d’équité et de justice sociale.
Port-au-Prince le 17 octobre 2007,
Transmis par Ricot JEAN PIERRE, Directeur Programme Plaidoyer pour une
Intégration Economique Alternative - PAPDA |
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