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Gouvernement d’union
nationale au Togo :
Un « arrangement » sans garde-fou
Appliquer la « loi » du gâteau quatre-quart
Avec l’arrangement politique de Ouagadougou du 19 août 2006 intitulé
"accord politique global", les partis signataires ont, de fait,
accepté le principe de ne plus remettre en cause, temporairement, la
présidence actuelle et d’aller vers des élections législatives en
octobre 2007. Cela permet à certains pays européens de légitimer le
régime actuel. En contrepartie, il y a beaucoup de "non-dits" et
des soi-disant arrangements secrets acceptés "individuellement"
par une grande partie des partis ou des organisations dites de la
société civile présentes au dialogue. Tout le monde s’impatiente donc
d’entendre son nom émerger du lot pour participer à un gouvernement
d’union nationale dont le premier ministre doit être suffisamment fort
pour ne pas « gérer uniquement les affaires courantes » et suffisamment
flexible pour être accepté par la partie des forces armées togolaises
qui contrôle la mouvance présidentielle. Les tractations s’avèrent plus
longues que prévues.
1. Les vrais objectifs de la facilitation de Ouagadougou
En réalité, il fut question de sonner la fin de l’embargo financier avec
l’Union européenne, permettant du coup au Togo de bénéficier des
reliquats des fonds Stabex (7e Fonds européen de développement (FED)) et
surtout de participer officiellement à la préparation du 10e FED afin
d’assurer une meilleure programmation de l’aide européenne pour le Togo.
Il va de soi que le déblocage des fonds avec l’UE ne se fera qu’avec
l’accord de l’ensemble des pays européens, autant dire que tous les
fonds ne seront pas débloqués en une seule fois et sans contreparties.
Ceux qui croyaient en bénéficier avant les élections présidentielles en
France devront nécessairement se faire une raison.
Une autre conséquence directe et soigneusement planifiée de cet accord
se décline en trois points :
- la reconnaissance officielle par la France de Faure Eyadéma, comme Président
du Togo près de 17 mois après une victoire électorale annoncée par une partie de
l’armée non républicaine et validée par les représentants des forces armées
togolaises. Ces élections furent donc fortement contestées et il s’en est suivi
un bain de sang reconnu par l’ONU ;
- la reconnaissance officielle d’un nouveau
système en Afrique francophone, celui de l’inauguration de l’instauration d’une
dynastie au Togo, en attendant ailleurs en Afrique francophone, avec l’appui de
forces militaires fortement outillées par une puissance occidentale dans le
cadre « légal » d’accords secrets militaires régulièrement mis à jour ; et
enfin
- la reconnaissance indirecte d’un régime politique au Togo fortement
soutenu par une armée peu respectueuse des droits humains et des libertés
publiques. Cet état de fait en faisant l’objet d’une reconnaissance par la
CEDEAO en deux temps et certains Chefs d’Etat africains permet à la Commission
de l’Union européenne, à l’instar de Ponce Pilate, de laisser la subsidiarité
des responsabilités reposer sur les dirigeants africains de la sous-région.
Il fut et il est clairement question de légitimer la
présidence du Togo malgré le bain de sang ayant suivi les élections
d’avril 2005 et les souffrances des réfugiés et des blessés.
En conséquence, Faure Gnassingbé sera finalement reçu officiellement par
la Présidence française. Ainsi, l’intervention discrète d’une puissance
extérieure dans la politique togolaise a finalement empêché depuis 40
ans la population togolaise de s’exprimer et d’exercer son droit à la
souveraineté sur son sol. Comment croire qu’il en sera autrement lors
des élections législatives prévues en octobre 2007 ? Il faut surtout y
voir la capacité d’influence par puissance africaine interposée. C’est
ainsi que sous le prétexte d’un embrasement du Togo et d’une instabilité
majeure de la sous-région, la CEDEAO et les présidents africains de la
zone ont préféré ne pas écouter des voix alternatives togolaises de
l’opposition, de la Diaspora comme de la mouvance présidentielle
dissidente, dont le manque d’unité finit par servir d’alibi pour
expliquer ici, un manque d’ambition effective pour le bien-être des
populations, et justifier là-bas, des luttes intestines pour quelques
postes honorifiques quitte à passer, par pertes et profits, l’essentiel
des objectifs d’une démocratie et d’une refondation des libertés et de
la croissance partagée.
2. Indifférence de l’Union européenne ou « wait and see » ?
Pour comprendre cet acharnement à ne pas faciliter une alternance
politique pacifique au Togo, il importe de rappeler que, par le passé,
les liens sous forme de vases communicants entre les « aides » au
développement au Togo revenant sous forme de financement des partis en
France, et aujourd’hui les difficultés en Côte d’Ivoire, le Togo sert de
bases arrières à toute une « foultitude » d’opérations légales et
illégales, souvent en zone hors taxes puisque l’ensemble du pays est
officiellement une zone franche. Les réseaux d’affaires ont trouvé là
une aubaine et continuent à "ponctionner" allègrement tant du
côté de la "métropole" que du côté des autorités togolaises pour
perpétuer une zone où tout est permis, y compris le non-respect de la
démocratie et le mépris du peuple togolais. Un condamné français en
France peut continuer à vivre en tout quiétude au Togo surtout s’il est
capable de « jongler » avec la constitution togolaise, elle-même calquée
sur celle de la 5e République française.
Toute alternative dans ce pays ne peut que revoir en profondeur cette
Constitution et surtout le mode intempestif de modification que l’armée
locale s’empresse de faire exécuter, transformant le Parlement togolais
en caisse d’enregistrement sans factures. Les mêmes réseaux ont tissé
des liens étroits avec les dirigeants africains et plus particulièrement
ceux de la sous-région où s’opèrent les « deals » les plus incroyables
sans que la communauté internationale ne s’émeuve outre mesure sauf
lorsque cela commence par servir aussi la cause du terrorisme
international. Ce ne sont pas les marchands d’armes qui s’en plaindront.
Il y a donc bien une sorte d’autocensure internationale, une
indifférence de la communauté internationale et certaines grandes
puissances qui ne trouvent aucun intérêt direct au Togo, pour laisser
l’usurpation du pouvoir et le retour à la démocratisation s’opérer
subrepticement dans les conditions fixées par une partie de l’armée
togolaise. Que l’Union européenne reste indifférente en laissant
l’esprit de Ouagadougou se dégrader est plus inquiétant. On ne peut
feindre de ne pas connaître l’historique du Togo alors que les
parlementaires européens l’ont rappelé à maintes reprises au point de ne
plus faire de rapport public même après une visite au Togo.
Malgré des élections truquées et des violences
constatées par un rapport de l’ONU, l’impunité est toujours de mise au
Togo comme ailleurs dans la sous-région. Le Président burkinabé, Blaise
Compaoré a finalement réussi, sans que l’on ne sache avec quelles
contreparties, à faire l’unanimité comme facilitateur du dialogue
togolais. Il a réussi à faire signer un arrangement politique avec à la
clé la constitution d’un gouvernement d’union nationale dont les termes
restent bien flous et secrets. On parle de feuille de route et d’une
lettre adressée par Faure Gnassingbé à l’ensemble des participants
officiels au dialogue pour proposer des noms comme potentiels
Premier-ministrables exclusivement parmi les partis ou organisations de
la société civile présentes. Au plan juridique, après avoir modifié
unilatéralement les parties de la constitution togolaise de 1992 qui ne
convenaient pas au pouvoir togolais, il faut se rendre compte des
changements subtils qui interviennent dans la Constitution de 1992 comme
par exemple l’article 66 qui stipulait que : "le Président de la
République nomme le Premier ministre dans la majorité parlementaire.
Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la
démission du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il
nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres."
Avec les changements unilatéraux opérés sous les
fourches caudines d’une partie des forces armées togolaises non
républicaines, ce texte est devenu : "le Président de la République
nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions. Sur proposition
du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met
fin à leurs fonctions. Le Président de la République préside le Conseil
des Ministres". Avec de tels changements, le Togo a quitté un régime
fortement présidentiel pour un régime césarien. La communauté
internationale reste indifférente.
3. La loi du gâteau quatre-quart au Togo
Dans l’arrangement politique partiel de Ouagadougou,
les partis signataires se sont engagés à laisser le chef de l’Etat
proposer un « gouvernement d’union nationale ouvert aux partis
politiques et aux organisations de la société civile dans un esprit de
réconciliation nationale et de confiance mutuelle pour la consolidation
du processus d’apaisement» avec la possibilité pour ce dernier de
révoquer ce même gouvernement quand bon lui semble. Pour que le
Gouvernement d’union nationale puisse prendre « toutes les dispositions
utiles afin que les forces de défense et de sécurité s’abstiennent de
toute interférence dans le débat politique », il faut que le premier
ministre soit un Premier-ministre de consensus, fusse-t-il par défaut.
Il va de soi que tous les anciens responsables ou anciens ministres du
Gouvernement qui ont participé et soutenu le régime sont en principe
exclus du processus car il ne s’agira là que d’une astuce du pouvoir
pour ressortir d’anciennes personnalités du parti au pouvoir qui ont
soit fait leur mea-culpa, soit se sont fait oublier du public… A ce
titre, le fait que Faure Gnassingbé et Gilchrist Olympio n’ont pas
personnellement signé cet « accord politique global » ne présage rien de
bon. Si des bruits d’accords secrets de partage de pouvoir et de
co-gestion ont pu circuler ici et là, il faut malheureusement se rendre
compte que sans des garde-fous transparents, rien ne va plus. Aussi, les
non-signataires peuvent toujours objecter que cet « accord politique
global » n’engage que ceux qui l’ont signé. Cela ouvre le champ à des
ajustements et des « palabres » qui rendent difficiles une nomination
rapide d’un Premier ministre de consensus et d’une équipe crédible,
indépendante et non soumise aux allégeances d’un pouvoir togolais lequel
doit puiser dans ses ressources profondes et secrètes pour se maintenir
au pouvoir. La solution passe par le choix de personnalités provenant de
la société civile et qui prêteront serment qu’elles ne sont pas
intéressées à se lancer dans la course à la présidence. Pour ce faire,
il faut absolument officialiser les termes de référence du premier
ministre et de son équipe et pratiquer la loi du gâteau quatre-quart. En
effet, ce gouvernement de transition doit être réparti en quatre parts
égales comprenant :
- les partis de la mouvance présidentielle ;
- les organisations de la
société civile présentes au Togo ;
- les partis de l’opposition (non inscrits
dans la mouvance présidentielle) ;
- les organisations de la société civile de
la Diaspora.
Il faut croire que le Togo est en train d’évoluer
vers un bipartisme d’un genre nouveau ou la société civile tend à se
positionner dans l’un ou l’autre groupe de partis politiques (mouvance
présidentielle ou partis de l’alternance). Encore faut-il pouvoir être
capable de résister aux demandes insistantes, parfois « sonnantes et
trébuchantes » notamment du côté de la mouvance présidentielle, de
s’aligner en espérant isoler les partis considérés comme relevant de
l’opposition dite radicale. C’est oublier que la crédibilité et le
déficit démocratique ne sont pas dans le camp de la mouvance
présidentielle.
4. Ne pas rejouer le « malade imaginaire » à la
togolaise
Actuellement, avec une population togolaise estimée à
6.145.000 d’habitants par l’Organisation de la coopération et le
développement économiques (OCDE, African Economic Outlook 2005/2006) et
plus de 1,5 millions dans la Diaspora et qui ne peuvent toujours pas
voter, c’est bien un jeu inéquitable qui est en train de se perpétrer au
Togo. En excluant la Diaspora en n’en précisant pas les conditions de
représentation, d’exercice de son droit de vote, il est possible de
croire à une forme de marginalisation de cette partie de la population
majoritairement acquise à la cause de la refondation démocratique et à
l’alternance-changement au Togo. Il est de notoriété publique que de
nombreuses organisations de la société civile présentes au Togo sont des
bras-avancés de la mouvance présidentielle et qu’à ce titre, il faudra
nécessairement ne pas se contenter de chercher les personnalités au sein
des Organisations de la société civile ou des partis politiques ayant
participé à la facilitation togolaise.
Au lieu de laisser le chef de l’Etat choisir et
révoquer de manière unilatérale parmi les candidats que les partis
politiques sont invités à soumettre, il serait plus judicieux de
proposer les termes de référence du poste de Premier-ministre et laisser
les personnalités intéressées, y compris celles qui ont participé au
dialogue, proposer des noms qui seront envoyés à tous les partis ayant
participé à la facilitation et procéder par élimination en toute
transparence. Le choix du premier ministre se fera alors par défaut et
par consensus-unanimité. Il semble que les partis comme l’UFC ne
souhaitent pas proposer de noms compte tenu de la procédure actuelle
choisie par le chef de l’Etat togolais, procédure qui s’éloigne de
l’esprit et des arrangements de Ouagadougou, ou diront certains des
accords secrets. En conséquence, certains partis risquent tout
simplement de ne pas proposer de noms de Premier-ministrable. Est-ce à
dire qu’ils seront considérés comme s’étant éliminés d’eux-mêmes ?
N’est-ce pas l’objectif recherché par le pouvoir en place que de
s’assurer que les parti n’ayant pas fait allégeance au pouvoir en place
ne participe pas véritablement à l’organisation du processus de
préparation des élections transparentes ? Encore des points à clarifier
par Ouagadougou ! La nouvelle approche proposée ici devrait, peut-être,
permettre de remettre en route la machine à identifier un Premier
ministre d’union nationale de consensus pour le Togo.
Une Facilitation élargie, comprenant le Président
Compraoré et les représentants de la présidence de l’Union européenne et
du Secrétaire général des Nations Unies, sera appelée à recueillir les
propositions en provenance de chacune des structures formant le « quatre-quart »
présentées par ordre de préférence prioritaire. Il suffit de procéder
par élimination avec les « veto » pour s’apercevoir que les principales
personnalités phares des partis politiques s’éliminent et donc se
neutralisent mutuellement. Le Togo a besoin d’un consensus crédible et
les personnalités choisies pour participer au Gouvernement d’union
nationale ne peuvent être choisies et renvoyées unilatéralement par la
mouvance présidentielle, ni provenir de la majorité parlementaire
puisque les élections au Togo ont été usurpées. On en revient donc à
questionner la légitimité des personnalités qui ont émergé des élections
présidentielles usurpées ainsi que la composition du parlement actuel,
composition qui ressemble à une véritable incongruité en droit. Que la
communauté africaine s’en accommode, soit, c’est la fameuse démocratie à
l’africaine ! Que l’Union européenne s’en accommode et l’accepte au nom
de la peur face à une déstabilisation imaginaire de la zone ressemble à
un remix du « malade imaginaire », pièce de théâtre célèbre de Molière.
5. Un « accord politique bien peu global »
Il va de soi que si l’on pouvait au moins accepter
que près de 35% de femmes fassent leur entrée dans ce gouvernement
d’union nationale, le Togo pourrait alors choisir de mettre au moins une
femme pour couvrir le poste de ministre de la défense ou de la sécurité
ou encore de l’intérieur. En effet, ces trois postes semblent
« réservés» par et pour les caciques de l’armée qui n’entendent pas voir
un Premier ministre venir leur donner des instructions. Si l’Union
européenne ne propose pas une véritable force d’intervention et de
protection pour ce gouvernement d’union nationale, les ministres
risquent de marcher aux ordres discrets, mais bien réels, de la partie
non républicaine de l’armée togolaise. Faire preuve d’amnésie sur ce
sujet qui n’a d’ailleurs pas été développé dans le cadre de la
facilitation de Ouagadougou, relève de l’indifférence, de la mise en
danger de personnalités togolaises et peut-être même à terme, de la
non-assistance à personne en danger.
Cet « accord politique global » de Ouagadougou n’est
en rien global puisque tout le processus d’élection du Président de la
République ne fait pas partie de l’accord. Il s’agit donc bien d’un
arrangement politique partiel de co-gestion dont le premier point sur la
feuille de route, à savoir le choix du premier ministre et son équipe
pose problème. Il est difficile de mettre tout le monde d’accord. En
effet, il semble que lors d’un premier tour de table confidentiel, les
noms des principaux responsables de partis ont fait l’objet d’un
« veto » par l’un ou l’autre des partis, par les forces armées ou encore
d’une puissance extérieure sans compter les chefs d’Etat des pays
voisins. Décidément, tout le monde veut se mêler des affaires du Togo, à
croire que tous ont intérêt que les « affaires » continuent sans trop de
« changements » puisque le pays sert de plaque tournante à de nombreux
commerces licites comme illicites.
Il faut espérer que l’Union européenne ne fermera pas
les yeux sur ces « non-dits », prémisses de futures déstabilisations au
Togo. Former un Gouvernement alors que le Président souffre toujours
d’une légitimité et d’un déficit démocratique apparaît bien anachronique
surtout que rien ne prédit que les élections présidentielles auront bien
lieu à terme compte tenu de la difficulté, pour ne pas dire la peur, qui
s’empare d’un système qui commence à voir la portée d’un processus
démocratique qui risque de faire basculer la majorité présidentielle
actuelle, à terme dans une opposition républicaine si tout se passe
bien. Des voix, et non des moindres, s’élèvent discrètement pour parler
du Tribunal pénal international de la Haye pour ceux qui auront refusé
de se repentir ou auront été confronté avec leurs crimes. Pour retarder
ces échéances, il est question pour le pouvoir en place de s’éloigner
discrètement de l’esprit de Ouagadougou en transformant l’exigence d’un
gouvernement d’union nationale basée sur la règle du « quatre-quart »
en :
- au mieux en gouvernement élargi à une société civile acquise à la cause du
parti au pouvoir avec un premier ministre de la mouvance présidentielle, et
-
au pire conserver un statu quo en optant pour un simple gouvernement remanié
avec ou sans le même premier ministre.
6. Un après Ouagadougou pour une Facilitation
élargie
Dans l’un ou l’autre cas, il va falloir penser
sérieusement à une après-Facilitation de Ouagadougou et repenser une
véritable démarche permettant l’émergence d’une véritable refondation
démocratique au Togo. Faut-il rappeler les articles 4 et 21 de la
constitution togolaise de 1992 qui remettent le peuple ou le citoyen
togolais au centre du débat et non les partis politiques :
· art. 4 : « la souveraineté appartient au peuple.
Il l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune
section du peuple, aucun corps de l’Etat, ni aucun individu ne peut s’en
attribuer l’exercice ».
· art. 21 : « Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir
d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et
manifeste au respect des Droits de l’Homme et des libertés publiques ».
En optant pour le choix d’une opposition modérée à
l’instar du gouvernement actuel tout en nommant simplement des
personnalités nouvelles acquises à la cause de la mouvance
présidentielle ou ayant collaboré avec elle par le passé, le dialogue
inter-togolais aura servi à repousser dans le temps les vrais problèmes
du Togo. Le 12e dialogue aura alors atteint un autre objectif et aura
déçu une grande majorité de Togolais et de Togolaises. Il suffit
pourtant que l’équipe du gouvernement d’union nationale s’engage à ne
pas se présenter aux élections présidentielles.
Drôle d’ouverture que d’hésiter entre procéder à un simple remaniement
ministériel pour mieux continuer comme avant ou faire contrôler toute
personnalité de la société civile nouvelle par une armée fonctionnant
comme un Etat dans l’Etat. Que de gesticulations pour créer les germes
de futures crises ! Cette fois-ci, la responsabilité de la communauté
internationale sera bien engagée au même titre que celle du régime en
place et celle de la communauté sous-régionale. Mais si l’Union
européenne s’accommode de la situation et accepte la banalisation du
principe de la « dynastisation » des régimes politiques en Afrique
francophone, alors il ne faut pas s’étonner d’un retour possible des
poussées extrémistes incontrôlables, peu intéressées par une refondation
démocratique au Togo.
4 septembre 2006
Par Yves Ekoué Amaïzo
Directeur du groupe de réflexion, d’action et d’influence « Afrology »
Economiste à l’Organisation des Nations Unies pour le développement
industriel (ONUDI).
Il s’exprime ici à titre personnel.
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Yves Ekoué Amaïzo
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