Autriche : la réforme de la fiscalité
permet-elle de créer des emplois?


La récente réforme des taxes en Autriche ne semble pas avoir apporté à l’ensemble de la population autrichienne un mieux-être. Pourtant, les arbitrages n’étaient pas faciles. Pour certains observateurs, l’augmentation du chômage et quelques mécontentements retenus de la partie de la population la plus défavorisée pourraient favoriser un rééquilibrage du jeu politique dans ce pays. En cohérence avec les procédures démocratiques, une alternance politique est possible.

1. Doutes sur les effets bénéfiques de la réforme fiscale pour toute la population

Le principe de la réforme des taxes en Autriche, opéré par le gouvernement fédéral, repose sur la conviction selon laquelle la réduction des charges pesant sur les entreprises et sur les ménages devrait contribuer à relancer l’économie autrichienne à la recherche d’un nouveau souffle suite à l’émergence des pays émergents dans la mondialisation de l’économie. En allégeant les coûts de la production et en facilitant l’environnement des affaires, les chefs d’entreprises, relativement dynamiques en Autriche, devraient retrouver la confiance et consolider la croissance économique qui, en retour, permettra de soutenir l’investissement avec comme conséquence notable, la création d’emplois supplémentaires et une réduction substantielle du chômage.

Beaucoup d’efforts ont été faits pour réduire le déficit budgétaire (2,4 % en 2005) qui demeure actuellement en dessous du critère de convergence de 3% fixé par l´Union européenne . Selon le nouveau contrat de stabilité économique pour les périodes 2005-2008 signé par les parties de la coalition ÖVP et FPÖ-BZÖ au pouvoir, le déficit budgétaire ne doit pas dépasser 1,2 % en 2008. Trois des principaux objectifs principaux du Gouvernement du Chancelier autrichien, Wolfgang Schüssel, consistent à tendre vers un déficit budgétaire zéro, assurer une croissance économique et conserver un niveau minimal de chômage. Mais ces objectifs risquent de ne pas être atteint justement parce que la réforme de la fiscalité semble avoir été plus un frein qu’un catalyseur du processus.

Avec seulement 1,7 % de taux de croissance en 2005 et un taux de chômage de près de 7,1 %, soit près de 350 000 personnes sans emplois, et une dette en augmentation de 2,7 %, les chances de conservation du pouvoir par la majorité actuelle s’amoindrissent bien qu´une légère amélioration du marché de travail est attendue en 2006 . En effet avant la réforme de la fiscalité, la dette totale de l´Etat autrichien contractée auprès des banques privées et des particuliers s’élevait à 190 milliards d’Euro. Après la réforme, cette dette a augmenté et a dépassé 195 milliards d’Euro. Et selon les estimations, cette dette atteindra 203 milliards d’Euro en 2006 . Il faut donc s’interroger et tenter de trouver quelques explications à cet état de fait. Par ailleurs, cette réforme semble mécontenter une partie de la population autrichienne car elle ne semble pas apporter dans le court terme les effets escomptés tant pour l’ensemble de l’économie autrichienne que pour les populations les plus défavorisées. Après six ans au pouvoir, les premiers sondages tendent à faire croire à une possibilité de vote sanction. Pourtant, le Chancelier autrichien, actuellement le Président en exercice de l’Union européenne, semble jouir d’un renouveau de popularité liée à la dynamique occasionnée par son efficacité dans les dossiers européens et internationaux. Si l’on n’y prend garde, les avantages non perçus de la réforme fiscale pourraient pourtant constituer des éléments de neutralisation de l’effet de levier de popularité occasionne par l’UE d’autant plus que des élections législatives sont prévues en octobre 2006 et que la présidence de l’Autriche à la tête de l’UE se termine à la fin juin 2006.

2. Interprétation, vote sanction et laissés pour compte

Il faut rappeler qu’un débat national très important et assez houleux sur la réforme de la fiscalité autrichienne a eu lieu dans un contexte de l’élargissement de l’Union européenne et l’accueil de dix nouveaux pays… Ce débat s’est déroulé tant au niveau des intellectuels, des médias, des organisations syndicales et des parlementaires autrichiens. Compte tenu du fait que l’Autriche est considérée au sein de l’Union européenne comme un pays modèle en terme de gouvernance économique et politique, l’arrivée de dix nouveaux pays dans l’Union européenne au 1er janvier 2005 a été interprétée à tort ou à raison dans le cadre de la réforme de la fiscalité comme un moyen d’amener l’Autriche à soutenir les nouveaux pays, avec comme conséquence, un recul pour les priorités nationales. Bref, pour l’Autrichien de la rue, il était principalement question d’utiliser ses « taxes » pour aider d’autres pays à s’intégrer à l’Union européenne. Les résultats de la réforme allaient donc être interprétés selon une grille d’analyse de gagnants et perdants de la réforme de la fiscalité.

La France, l´Allemagne, le Royaume Uni et l’Autriche font parti des principaux soutiens financiers à cet élargissement de l’Union européenne. Suite à la conférence des chefs d´État et de gouvernements tenus en automne 2005 à Bruxelles, le Chancelier Wolfgang Schüssel a annoncé à la presse autrichienne que l’Autriche allait devoir verser chaque année environ 800 millions d’Euro de plus pour soutenir l’élargissement. C’est au cours de cette période qu’est intervenue la réduction de taxes aux entreprises dans le cadre de la réforme de la fiscalité. L’opposition n’a pas manqué de relever que le Gouvernement fédéral a en fait contribué à transférer indirectement des fonds publics vers des grands lobbies soutenant les partis au pouvoir. Un nombre important de ces groupes d’influence est constitué de grands propriétaires d’entreprises ou des grands actionnaires dans les grandes sociétés de la place. La critique se résume au fait que ces grandes sociétés qui ont bénéficiées de la réduction de leurs taxes dans le cadre de la réforme sont peu soucieuses d’investir en Autriche et créent en fait des emplois en dehors de l’Autriche dans le cadre de délocalisations justement vers les nouveaux pays ayant rejoint l’UE. Du coup, une grande partie de la population a l’impression d’être doublement perdante : une fois par le transfert de taxes pour soutenir l’élargissement de l’UE et une seconde fois par le cadeau fiscal aux entreprises qui n’ont pas réinvesti dans le pays. Les grandes entreprises autrichiennes ont le plus profité de la réforme fiscale

En réalité, les grandes sociétés de la place sont les vrais gagnants de cette réforme de la fiscalité. La réduction massive de la taxe professionnelle accordée aux entreprises a permis une réelle augmentation des bénéfices et une diversification des activités vers l’Est souvent sous forme de reprises ou achat d’entreprises en Europe de l’Est et accès à une main d’oeuvre qualifiée abondante et bien moins chère qu´en Autriche. Certains dans l’opposition ont parlé de « fuite légale de capitaux » puisque ces reprises ou achats d’entreprises ont été légalement autorisées. La réforme fiscale a principalement profité aux grandes entreprises. Une autre grande catégorie de perdants de cette réforme de la fiscalité est en fait constituée de petites et moyennes entreprises. La population laborieuse constituée de travailleurs et de salariés n’est pas en reste puisqu’une contribution fiscale plus importante sans compensation en termes d’augmentation salariale leur a été demandée.

3. Absence de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux salariés

En 1995, près de 7000 entreprises autrichiennes ont fait faillite principalement pour des problèmes de débouchés et de rentabilité. La plupart de ces entreprises sont de petites sociétés qui par la suite de la récession et ses conséquences ont perdu le marché. En contrepartie et au cours de la même année, il n’y a eu que 700 petites et moyennes entreprises créées . Même les nouvelles PME connaissent d´énormes difficultés pour survivre.

Sur un autre plan, les responsables des partis d´opposition reprochent aussi au Gouvernement fédéral d’avoir banalisé ou sous-estimé les effets réels collatéraux de cette réforme de la fiscalité sur l´économie autrichienne. Les conséquences sont palpables et prennent la forme d’une augmentation du chômage, une augmentation de la dette publique de l´État. Pour sa défense et à plusieurs reprises devant les Médias autrichiens, le ministre fédéral autrichien des finances, Mr. Karl Heinz Grasser, prédisait depuis près de 10 mois un reprise économique. Mais, l’opposition répond qu’elle ne voit rien, servant de caisse de résonance à la partie de la population frustrée.

Lors d’un débat public, le Secrétaire d’État au Ministère des Finances autrichien, Mr. Finz avait présenté en 2004 les avantages de cette réforme de la fiscalité aux délégués venus au Congrès de ÖVP de Vienne. Un des points forts de la discussion portait sur le fait que le Ministre proposait de contribuer au financement de la réforme fiscale en gelant l’embauche dans la fonction publique. Les départs en retraite ne seraient plus automatiquement remplacés En affichant que l’État n’embaucherait plus ou moins, et en faisant confiance au secteur privé pour la création d’emplois. Pour ce faire, la logique de réduction des contraintes des entreprises en accordant des cadeaux fiscaux était cohérente. Mais les grandes entreprises n’ont pas joué le jeu. Cette hypothèse s’est révélée n’être en réalité qu’une hypothèse non vérifiable sur le terrain et a conduit à comparer cette approche à une « logique de falsification de la réalité » à l’instar des travaux du Professeur Karl Popper .

L´entreprise qui fait des bénéfices peut réinvestir dans la modernisation de son entreprise ou repousser l’investissement dans le temps. Pour éviter une double taxation notamment sur la partie du profit distribuée aux actionnaires, il est plus commode pour le chef d’entreprise d’indiquer qu’il procèdera à un investissement plus tard. Cela permet à ce dernier de ne pas embaucher, de bénéficier de facilités fiscales dans le cadre la réforme fiscale. Une fois les délocalisations effectuées, de distribuer des dividendes ailleurs qu’en Autriche et ainsi d’échapper à la taxation sur les dividendes distribués en Autriche.

Selon un principe de Ricardo , il est communément admis que pendant une réforme de la fiscalité, les pouvoirs publics devraient s’assurer de voir l’épargne augmenter pour compenser les transferts opérés au cours de la réforme fiscale. A défaut, il faut craindre un déficit budgétaire important, plus important que la situation d’avant la réforme. C’est malheureusement ce qui s’est passé en Autriche. Le gouvernement a pris apparemment des mesures draconiennes pour éviter le déficit budgétaire mais n’a eu les moyens pour contenir l’augmentation du chômage. Cela a provoqué de très vifs mécontentements auprès des travailleurs habitués à se voir accorder la priorité dans les arbitrages politiques.

L’État autrichien se désengage progressivement de la création d’emplois et a préféré réserver les quelques fonds pour combattre le chômage sous la forme de formation et mise à niveau des travailleurs. Cela n’a pas suffit. En diminuant les taxes sur les biens de consommation et des biens intermédiaires et non pas uniquement en diminuant la fiscalité des entreprises, il était possible de relancer l’économie par la demande, ce qui aurait eu un effet sur l’offre et aurait redonner la confiance aux entreprises de produire pour le marché national. Cela aurait permis d’augmenter la production et de fait les bénéfices des entreprises. Les revenus provenant des taxes non perçues par l’État en début de période auraient été compensés au fur et à mesure lors de la reprise économique. Aujourd’hui, face à cette situation, l’électorat autrichien risque de choisir le vote sanction si des mesures correctives ne sont pas promulguées rapidement.

4. Conclusion et recommandations

La croissance économique de l’Autriche reste faible avec 1,7 % . Avec l’envolée du prix du pétrole vers des sommets historiques (moyenne supérieure à $US 70 par Baril), il faut croire qu’il serait difficile de proposer une augmentation du prix des produits issus de l’hydrocarbure en Autriche. Pourtant, cette augmentation légère et justifiée pourrait servir de soupape de sécurité et surtout permettrait de faire avaler la pression plus facilement. Paradoxalement, la crise pétrolière peut aider le gouvernement à retrouver de nouvelles ressources financières, offrant ainsi la liberté et la marge de manœuvre nécessaire pour soutenir plus directement le chômage et la relance par la consommation. Le nombre de personnes (seuil de pauvreté, retraités, jeunes sans emplois, travailleurs de plus de 40 ans…) estimant qu’elles ont perdu en pouvoir d’achat à cause de l’Euro et ceux qui estiment qu’elles évoluent plus vers la précarité ne cessent d’augmenter. Cela peut avoir des effets pervers lors du prochain scrutin électoral en octobre 2006 (élections législatives).

Une augmentation limitée dans le temps sur les produits pétroliers en Autriche pourrait permettre de disposer d’un budget de transfert permettant de limiter les nombres de mécontents, notamment ceux du secteur public . Il faudra vraisemblablement continuer encore pour quelques temps à recruter dans le secteur public, ne serait-ce que pour compenser partiellement les départs à la retraite afin de ne pas pousser une masse critique de salariés vers un marché de l’emploi privé bien morose. Si ces quelques propositions intègrent un plan d’ensemble où la priorité est donnée à l’emploi sur le territoire national, alors il est possible de contribuer à la diminution massive du chômage et peut-être trouver un nouveau ressort pour gagner des élections futures pour le gouvernement en place.

Au-delà de la fiscalité, la pratique d’une démocratie de coalition alternée des partis politiques ne devrait-elle pas servir d’exemple pour les pays africains souffrant de déficit démocratique ?

Dr. Kodjo Ernesto d’Almeida,
Economiste et Consultant international

1. OECD, Economic surveys Austria, Volume 8/2005, page 92.
2. ÖVP : parti du peuple autrichien (parti conservateur de droite) ; FPÖ : parti libéral autrichien ; BZÖ : parti libéral autrichien
3. Voir le journal Kurier, quotidien autrichien du 3 mai 2006, p. 19.
4. The Economist Intelligence Unit, Austria, Country Forecast April 2006, p. 12.
5. Voir un sondage dans un quotidien autrichien qui titre: Das neueste Kurz: Umfrage : ÖVP liegt wieder vor der SPÖ, 39% pour ÖVP, 37%, Grüne 11%, FPÖ, 9% und BZÖ, 3%, in “Heute”, 22 mai 2006, p. 4.
6. Source : ORF, « Inland report », Emission mensuel du 2 Mai 2006 à la télévision autrichienne (ORF).
7. Karl R. Popper, die Logik der Forschung, 10 Auflage, Mohr Siebeck,Tübingen, 1994.
8. D. Ricardo, On the principles of political economy and taxation, V. P. Sraffa, Cambrige, 1951 (London 1817), p. 247.
9. Economist Intelligence Unit, Austria: Country forecast, April 2006.
10. Ewarld Nowotny, Der öffentliche Sektor, Springer-Verlag Berlin Heidelberg 1987.

Télécharger cet article au format PDF


Réagissez à cet article!